Tribunal Judiciaire · Contentieux général Proxi — 14 janvier 2025

N°Minute:25/00319
N° RG 24/01138 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PA4Q

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 4]

JUGEMENT DU 14 Janvier 2025


DEMANDEUR:

S.A. -CAISSE D'EPARGNE CEPAC (PROVENCE ALPES CORSE), dont le siège social est sis [Adresse 3]


représentée par Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO, avocat au barreau de MONTPELLIER



DEFENDEUR:

Monsieur [H] [R], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté





COMPOSITION DU TRIBUNAL:


Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier 
Greffier : Philippe REDON 

DEBATS:

Audience publique du : 12 Novembre 2024
Affaire mise en deliberé au 14 Janvier 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Janvier 2025 par
 Jean-Paul BONNIER, Président
assisté de Philippe REDON, greffier




Copie exécutoire délivrée à : Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO
Copie certifiée delivrée à : 
Le 14 Janvier 2025














 HOMOLOGATION ACCORD TRANSACTIONNEL


Dans le cadre d'un litige portant sur le remboursement d'un prêt, sur ordonnance d'injonction de payer du Tribunal de Lodève 34 du 01/08/2005, madame [L] [D] a été condamnée d'avoir à payer à la SCA GE MONEY BANK la somme en principal de 4335,70 euros avec intérêts au taux de 6,50% à compter du 05/04/2005, outre les dépens.

Entre temps, à la suite d'une cession de créances, la SASU EOS FRANCE est devenue créancière.

A l'audience la demanderesse créancière déclare qu'un accord a été trouvé avec Madame [N] [D].

Les parties sollicitent l'homologation dudit accord signé le 23/10/2024.


La décision a été mise en délibéré au 14/01/2025 par mise à disposition au greffe.

 
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE, EN DERNIER RESSORT,


CONSTATE l'accord des parties pour mettre un terme transactionnel et définitif au litige qui les oppose,


HOMOLOGUE, conformément à l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord transactionnel entre la SASU EOS FRANCE et madame [N] [D] (signé par les parties et versé au débat),


CONFERE [Localité 2] EXECUTOIRE à l'accord transactionnel convenu entre la SASU EOS FRANCE et madame [N] [D],


RENVOIE les parties aux termes de leur accord versé au dossier,


DIT ET JUGE que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
 


AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS

LE GREFFIER LE PRESIDENT