Tribunal Judiciaire · Contentieux général Proxi — 6 janvier 2025

N°Minute:25/12
N° RG 24/01113 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PAUV

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 6]

JUGEMENT DU 06 Janvier 2025


DEMANDEUR:

Etablissement public -ACM HABITAT, L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 3] MEDITERRANEE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1]


représentée par Me Alexia ROLAND, avocat au barreau de MONTPELLIER



DEFENDEUR:

Monsieur [N] [V], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté





COMPOSITION DU TRIBUNAL:


Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier 
Greffier : Clémence BOUTAUD 

DEBATS:

Audience publique du : 04 Novembre 2024
Affaire mise en deliberé au 06 Janvier 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 06 Janvier 2025 par
 Delphine BRUNEAU, Président
assistée de Clémence BOUTAUD, greffier




Copie exécutoire délivrée à : Me Alexia ROLAND
Copie certifiée delivrée à : 
Le 06 Janvier 2025









EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 7 juin 2011, avec prise d'effet au 8 juin 2011, ACM HABITAT – L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 3] MEDITERRANEE METROPOLE a consenti à Monsieur [N] [V] un bail sur un garage situé [Adresse 5] contre le paiement d'un loyer mensuel initial de 35,20 €, outre 0,74 € à titre de provisions sur charges.

Les loyers sont demeurés impayés, malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire du 25 février 2023. 

Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2024, ACM HABITAT – L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE a assigné Monsieur [N] [V] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins de :
constater l'acquisition de la clause résolutoire, 
ordonner son expulsion et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, 
le condamner au paiement de la somme de 1271,22 € au titre des loyers et charges arriérés, se décomposant comme suit : 651,42 € au titre des loyers et charges dues jusqu’au 26 février 2023 et 619,80 € au titre de l’indemnité d’occupation, somme à parfaire au jour du jugement à intervenir, 
fixer l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises et ce jusqu'au départ effectif des lieux, et le condamner au paiement de celle-ci,
le condamner au paiement de la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, 
le condamner aux dépens de l'instance, comprenant les frais du commandement de payer.

À l'audience du 4 novembre 2024, ACM HABITAT – L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 3] MEDITERRANEE METROPOLE, représenté par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, réactualisant sa créance en loyers et charges à la somme de 1816,15 € suivant décompte arrêté au mois d’octobre 2024 inclus.

A cette audience, Monsieur [N] [V] n'a pas comparu, ni n’a été représenté.

La décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2025.









***

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la clause résolutoire :

En vertu de l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

En vertu de l’article 1225 du Code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

En vertu de l’article 1227 du Code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

En vertu de l’article 1228 du Code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges échus, et deux mois après la délivrance d'un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 25 février 2023, ACM HABITAT – L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 3] MEDITERRANEE METROPOLE a fait commandement au locataire d'avoir à payer la somme principale de 479,51 € au titre des loyers impayés. Ce commandement de payer comporte un décompte de la créance.

Les loyers n'ont pas été réglés dans le délai d’un mois. Il convient en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 26 mars 2023, date de résiliation dudit bail.

L’expulsion de Monsieur [N] [V], de tous biens et occupants de son chef sera donc prononcée. Le recours à la [Localité 2] publique constituant une mesure suffisante pour contraindre le défendeur a quitté les lieux, il n’y a pas lieu, en conséquence, de prononcer une astreinte. 

Sur l'indemnité d'occupation :

À compter de la résiliation du bail, Monsieur [N] [V], devenu occupant sans droit ni titre, sera tenu de payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer augmenté de la provision sur les charges, qui aurait été exigible si le bail n'avait pas été résilié, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux. 


Sur la demande en paiement :

Conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste au paiement du loyer et charges récupérables aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

ACM HABITAT – L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 3] MEDITERRANEE METROPOLE produit un décompte arrêté au mois d’octobre 2024 inclus, qui indique que la dette de Monsieur [N] [V] s'élève à 1815,16 € en loyers et charges.

Au vu de ce décompte, et faute de contestation du défendeur non comparant, la demande en paiement apparaît justifiée et il y sera fait droit pour ce montant, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement. 

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. 

Monsieur [N] [V], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. 

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.



Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.









































PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 7 novembre 2011 entre ACM HABITAT – L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 3] MEDITERRANEE METROPOLE et Monsieur [N] [V] concernant le garage situé [Adresse 5] sont réunies à la date du 26 mars 2023 ;

DÉCLARE en conséquence Monsieur [N] [V] occupant sans droit ni titre des lieux situés à l’adresse ci-dessus mentionnée à compter du 26 mars 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [N] [V] à payer à ACM HABITAT – L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 3] MEDITERRANEE METROPOLE une indemnité d'occupation d'un montant équivalent à celui des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [N] [V] à payer à ACM HABITAT – L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 3] MEDITERRANEE METROPOLE la somme de 1815,16 € au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, dus au mois d’octobre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu'à défaut par Monsieur [N] [V] d'avoir libéré les lieux loués, DEUX MOIS après la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsé, dans tel garde-meuble désigné par lui ou à défaut par le bailleur ;

DEBOUTE ACM HABITAT – L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 3] MEDITERRANEE METROPOLE de sa demande tendant au prononcé d’une astreinte ; 

DEBOUTE ACM HABITAT – L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 3] MEDITERRANEE METROPOLE de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [V] aux dépens de l'instance comprenant, s’agissant des dépens actuels, le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture

DIT que s’il devait être exposé des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge de Monsieur [N] [V] ; 

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.


La greffière, La Juge des contentieux de la protection,