Tribunal Judiciaire · Pôle Civil section 2 — 9 janvier 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 3]
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N° : N° RG 24/03700 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PBEL

 DATE : 09 janvier 2025










LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit :



DEMANDERESSE

E.U.R.L. OD OCCASIONS D’ENFER, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°793 599 119, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jean philippe PUGLIESE de la SELARL PLMC AVOCATS, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER et Me Hubert MARTY de Ia SELARL PLMC Avocats, avocast plaidants au barreau de NIMES



DEFENDERESSES

S.C.I. BAMQ INVEST, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°518 542 261, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 2]

S.A.R.L. SOCIETE D’ANIMATION ET DE DEVELOPPEMENT (SOCAD), Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°518 557 798, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentées



COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l’appel des causes et du délibéré :

Président : Florence LE-GAL


assistée de Françoise CHAZAL greffier, lors de l’appel des causes et du prononcé.


DEBATS : en audience publique du 09 janvier 2025

JUGEMENT prononcé ce jour par le Président assisté du Greffier.




Vu l’assignation en date du 26 Juillet 2024 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur signifiées le 20 décembre 2024 ; 

Vu l’absence de conclusions au fond du défendeur ;

Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait. 


PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

DONNE acte au demandeur de ce qu’il se désiste de son instance et de son action.

CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/03700 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PBEL et le dessaisissement du Tribunal.

LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties entre elles.


 LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,

Françoise CHAZAL Florence LE-GAL