Tribunal Judiciaire · Référés Proximité — 7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
 et de proximité

REFERE



minute n° 25/00034 
N° RG 24/00906 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PGW3






















expédition à 
Me Emmanuelle CARRETERO
M. [U] [N],

le 7 janvier 2025

DECISION DE DESISTEMENT DU DEMANDEUR


Audience publique du 07 Janvier 2025,
tenue par Sabine CORVAISIER Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier, statuant en matière de referé,
assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Société SFHE - Société Française des Habitations Economiques, SA d'habitations à loyer modéré, dont le siège social est sis [Adresse 1]


représentée par Me Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER


à :

DEFENDEUR

Monsieur [U] [N], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne



Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;

Vu l'assignation en date du 13 septembre 2024; 

Attendu que par son conseil, lors de l'audience de ce jour, la société SFHE déclare expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance la dette étant soldée ;

Que Monsieur [U] [N], qui n'a présenté aucun moyen de défense au fond, a accepté, ce désistement, indiquant avori régler l'intégralité de sa dette ;


PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Disons que l'affaire sera retirée du rang des affaires en cours ;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.


LA GREFFIERE LA PRESIDENTE