Tribunal Judiciaire · Contentieux général Proxi — 9 janvier 2025

N°Minute:25/61
N° RG 25/00025 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PMG5

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 6]

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 09 Janvier 2025


Dans l'affaire opposant :

S.A. -PROMOLOGIS, [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 3]

ayant pour avocat Me GARDIER Karine, avocat au barreau de MONTPELLIER



à :

Madame [D] [P], demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-34172-2023-011888 du 06/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
ayant pour avocat Me MENET Mylène, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [M] [T], demeurant [Adresse 1] Actuellement maison d'arrêt de [Adresse 5]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-34172-2023-011889 du 22/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
ayant pour avocat Me MENET Mylène, avocat au barreau de MONTPELLIER




COMPOSITION DU TRIBUNAL:


Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier 
Greffier : Stéphanie LE CALVE 


JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 09 Janvier 2025 par
 Emmanuelle SERRE, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier




Copie exécutoire délivrée à : Me Karine GARDIER
Copie certifiée delivrée à : Me Mylène MENET
Le 09 Janvier 2025











EXPOSE DU LITIGE

Par requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 17 décembre 2024, la SA PROMOLOGIS a sollicité, par l’intermédiaire de son avocat, en application de l'article 462 du Code de procédure civile, la rectification du jugement du 28 novembre 2024 tenant à une erreur matérielle dans le dispositif du jugement mentionnant « DIT qu'à défaut par Monsieur [W] [F] d'avoir libéré les lieux loués, DEUX MOIS après la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsé, dans tel garde-meuble désigné par lui ou à défaut par le bailleur » alors que le litige concerne Monsieur [M] [T] et Madame [D] [P] ;


MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le Tribunal Judiciaire de Montpellier a rendu le 28 novembre 2024, après débats en audience publique, un jugement dans l'affaire enrôlée sous le n° RG 11 23-2294 aux termes duquel il dit « DIT qu'à défaut par Monsieur [W] [F] d'avoir libéré les lieux loués, DEUX MOIS après la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsé, dans tel garde-meuble désigné par lui ou à défaut par le bailleur » alors qu’il a prononcé la résiliation du bail intervenu entre la SA PROMOLOGIS et Monsieur [M] [T] et Madame [D] [P];


Il convient de faire droit à la demande en rectification d’erreur matérielle . 

PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, 


Vu le jugement du 28 novembre 2024 enregistré au rôle de la juridiction sous le numéro RG 11 23-2294 opposant la SA PROMOLOGIS et Monsieur [M] [T] et Madame [D] [P];

DIT qu'il convient de remplacer dans le dispositif 7, le paragraphe suivant : «DIT qu'à défaut par Monsieur [W] [F] d'avoir libéré les lieux loués, DEUX MOIS après la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsé, dans tel garde-meuble désigné par lui ou à défaut par le bailleur ; ; par: «DIT qu'à défaut par Monsieur [M] [T] et Madame [D] [P] d'avoir libéré les lieux loués, DEUX MOIS après la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsé, dans tel garde-meuble désigné par lui ou à défaut par le bailleur ;  » 

DIT que le reste du dispositif est inchangé ; 

DIT que le présent jugement rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions du jugement.


La greffière, La Juge