Tribunal Judiciaire · Contentieux général Proxi — 13 janvier 2025

N°Minute:25/00096
N° RG 24/01940 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PGLS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 6]

JUGEMENT DU 13 Janvier 2025


DEMANDEUR:

S.A. -ERILIA, dont le siège social est sis [Adresse 4], [Localité 2], prise en son - Centre de gestion de [Localité 5], [Adresse 1] - [Localité 5]


représentée par Me Christel DAUDE, avocat au barreau de MONTPELLIER



DEFENDEUR:

Monsieur [D] [Y], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5]

non comparant, ni représenté





COMPOSITION DU TRIBUNAL:


Président : Emmanuelle SERRE, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier 
Greffier : Clémence BOUTAUD 

DEBATS:

Audience publique du : 02 Décembre 2024
Affaire mise en deliberé au 13 Janvier 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 13 Janvier 2025 par
 Emmanuelle SERRE, Président
assistée de Clémence BOUTAUD, greffier




Copie exécutoire délivrée à : 
Copie certifiée delivrée à : Me DAUDE Christel de la SCP COSTE DAUDE VALLET LAMBERT
M. [D] [Y]

Le 13 Janvier 2025









EXPOSE DU LITIGE


Selon commandement de payer en date du 10 avril 2024, la SA ERILIA a adressé à M. [D] [Y] et M. [V] [Y] un commandement de payer les loyers d’un montant de 1441,13 euros.

 À défaut de règlement intégral, la SA ERILIA a, par acte de commissaire de justice du 3 septembre 2024, la SA ERILIA a assigné Monsieur [D] [Y] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins de :
prononcer la résiliation du bail aux torts de Monsieur [V] [Y], 
ordonner son expulsion et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
le condamner au paiement de la somme de 1318,13 € au titre des loyers et charges arriérés, arrêtés au mois de juillet 2024,
fixer l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises et ce jusqu'au départ effectif des lieux, et le condamner au paiement de celle-ci,
le condamner au paiement de la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, 
le condamner aux dépens de l'instance, comprenant les frais du commandement de payer.

À l'audience du 2 décembre 2024, la SA ERILIA, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Elle a actualisé sa dette à la somme de 1632,84 euros.

A cette audience, Monsieur [D] [Y] n'a pas comparu, ni n’a été représenté.

Une enquête sociale a été effectuée qui révèle que Monsieur [V] [Y], vit seul au domicile du fait d’un divorce récent. Il indique avoir repris le paiement des loyers depuis le mois d’août 2024 et qu’il travaille en CDI en tant qu’étancheur dans le bâtiment.

La décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2025.


MOTIFS DE LA DÉCISION


En application de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SA ERILIA a assigné Monsieur [D] [Y] selon exploit de commissaire de justice en date du 3 septembre 2024. Toutefois dans le dispositif de l’assignation, elle demande l’expulsion de Monsieur [V] [Y] qui n’a pas été assigné.

Dès lors, elle sera déboutée de l’intégralité de ses demandes et sera condamnée aux dépens de l'instance.



PAR CES MOTIFS


Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE la SA ERILIA de l’intégralité de ses demandes ; 

CONDAMNE la SA ERILIA aux dépens de l'instance ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.


La greffière, La Juge des contentieux de la protection,