Tribunal Judiciaire · Contentieux général Proxi — 13 janvier 2025

N°Minute:25/00090
N° RG 24/01744 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PEJJ

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 3]

JUGEMENT DU 13 Janvier 2025


DEMANDEUR:

S.A. -COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]


représentée par Me Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER



DEFENDEUR:

Madame [N] [D], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée





COMPOSITION DU TRIBUNAL:


Président : Emmanuelle SERRE, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier 
Greffier : Clémence BOUTAUD 

DEBATS:

Audience publique du : 02 Décembre 2024
Affaire mise en deliberé au 13 Janvier 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 13 Janvier 2025 par
 Emmanuelle SERRE, Président
assistée de Clémence BOUTAUD, greffier




Copie exécutoire délivrée à : Me Gilles BERTRAND
Copie certifiée delivrée à : 
Le 13 Janvier 2025











EXPOSE DU LITIGE


Par offre sous signature électronique acceptée le 4 janvier 2019, la SA COFIDIS a consenti à Madame [N] [D] un contrat de crédit renouvelable d’un montant maximum de 1500 €. A la suite d’impayés, la déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée le 20 mars 2023. 

Par acte d'huissier en date du 8 août 2024, la SA COFIDIS a assigné Madame [N] [D] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles 1174, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1, L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure civile, aux fins de :
 la condamner à payer la somme de 7942,67€, outre les intérêts au taux contractuel de 10,0 % l’an depuis le 20 mars 2023
ordonner la capitalisation des intérêts 
la condamner au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, 
la condamner aux dépens, 
application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

A l'audience du 2 décembre 2024, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations pré-contractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP, en raison de la remise à l'emprunteur d'une offre de crédit ne comportant pas un bordereau détachable de rétractation, et en raison du non-respect du corps 8, dès lors que le contenu de la fiche dialogue n’a pas été certifiée sur l’honneur exact et le moyen tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage des fonds avant le septième jour. 

A cette audience, la SA COFIDIS, représentée par son conseil, a indiqué ne pas souhaiter de délai pour répondre aux moyens soulevés d’office et a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance

A cette audience, Madame [N] [D] n’a pas comparu, ni n’a été représentée.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile convient de se référer à l’assignation pour l’exposé des moyens.

À l’issue l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025.







MOTIFS DE LA DECISION


L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la forclusion de l’action en paiement 

L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l’assignation ayant été signifiée le 8 août 2024, soit moins de deux ans à compter de ce premier incident de paiement non régularisé, l’action intentée doit être déclarée recevable.

Sur la déchéance du terme

Il ressort du courrier adressé à l’emprunteuse en date du 18 juillet 2022 que le paiement de l’intégralité des sommes restant dues a été réclamé par le prêteur de sorte que celui-ci s’est nécessairement prévalu de la clause résolutoire ou de déchéance du terme stipulée au contrat de prêt, étant par ailleurs observé que la régularité du prononcé de la déchéance du terme n’est pas critiquée et que ce courrier a été précédé d'une mise en demeure de payer adressée à l'emprunteuse par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de crédit à la date du 20 mars 2023.

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels

L'article R312-9 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe et qu'il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels est applicable au défaut et à l'irrégularité du bordereau de rétractation.

Il est constant qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations pré-contractuelles et que la signature par l'emprunteur de l'offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue 

seulement un indice qu'il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

En l'occurrence, l'offre de crédit comporte une clause selon laquelle les emprunteurs restaient en possession d'un exemplaire de ce contrat de crédit doté d'un formulaire détachable de rétractation. 

Cette clause constitue seulement un indice de remise aux emprunteurs d'une offre de crédit dotée d'un formulaire détachable de rétractation, qui n'est corroborée par aucun élément complémentaire.

Le prêteur doit, dès lors, être déchu de son droit aux intérêts conventionnels au jour de la conclusion du contrat de crédit puisqu'il ne rapporte pas la preuve d'avoir remis aux emprunteurs une offre de crédit comportant un bordereau de rétractation. 

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels étant prononcé sur ce fondement, il n'y a pas lieu d'envisager les autres causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels soulevées d'office notamment la FIPEN ou l’envoie des lettres de reconduction annuelles conformes.

Sur le montant de la créance

En application de l'article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. 
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit des intérêts exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 312-39 du Code de la consommation. 

Ainsi, la créance de la SA COFIDIS s’établit comme suit : 
- capital emprunté : 9183,07€
- sous déduction des versements effectués par l’emprunteuse : 6232,17 €
soit la somme de 2950,90 € à laquelle Madame [N] [D] sera condamnée avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2023. Afin d’assurer l’effet de la Directive 2008/48 CE du 23 avril 2008 relative au contrat de crédit aux consommateurs et notamment son article 23, et par conséquent, le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, il convient de dire que le taux légal ne sera pas majoré.

Sur la capitalisation annuelle des intérêts 

S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, elle sera rejetée dans la mesure où l'article L. 312-38 du code de la consommation dispose « qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-39 à L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles ». 

Or, la possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts n'est pas mentionnée aux articles susvisés.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la SA COFIDIS tendant à la capitalisation des intérêts.

Sur les demandes accessoires 

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. 

Madame [N] [D], partie perdante, sera condamnée aux dépens. 

Sur l’article 700 du Code de procédure civile 

En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. 

Condamné aux dépens, Madame [N] [D] devra verser à la SA COFIDIS une somme qu’il est équitable de fixer à 200 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. 

Sur l’exécution provisoire 

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. 














PAR CES MOTIFS


La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 

DECLARE recevable l’action en paiement de la SA COFIDIS ; 

CONSTATE la déchéance du terme des contrats de crédit à la date du 20 mars 2023 ; 

DIT que la SA COFIDIS est déchue de son droit aux intérêts conventionnels au jour de la conclusion du contrat de crédit en date du 4 janvier 2019 ; 

CONDAMNE Madame [N] [D] à payer à la SA COFIDIS la somme de 2950,90 € avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2023, sans majoration possible de ce taux d'intérêt, ; 

CONDAMNE Madame [N] [D] à payer à la SA COFIDIS la somme de 200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; 

DEBOUTE la SA COFIDIS du surplus de ses demandes ; 

CONDAMNE Madame [N] [D] aux dépens ; 

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit. 


La greffière, La juge des contentieux de la protection,