Tribunal Judiciaire · Référés Proximité — 8 janvier 2025

N°Minute:25/00053 
DOSSIER : N° RG 24/00679 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PDLU





























Copie exécutoire à
 Me Stéphane ROCHIGNEUX
expédition à 
Mme [Y] [I]

le 09 Janvier 2025 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 4]

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE



RENDUE LE 08 Janvier 2025

PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé,
assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier,



ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [R], [W] [J], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Stéphane ROCHIGNEUX, avocat au barreau de MONTPELLIER



ET

DEFENDERESSE

Madame [Y] [I], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne




Les débats ont été déclarés clos le 03 Décembre 2024 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 08 Janvier 2025.



SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :


















EXPOSE DU LITIGE
 
Par acte en date du 24 juillet 2023, Monsieur [T] [J] a donné à bail à Madame [Y] [I] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel initial de 740 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 70 euros.
 
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [T] [J] a fait signifier à Madame [Y] [I], par acte de commissaire de justice en date du 16 février 2024, un commandement de payer la somme principale de 3891,19 euros, au titre des loyers et provisions sur charges impayés, arrêté à la date du 15 février 2024, et visant la clause résolutoire prévue au bail.
 
***
 
Par acte de commissaire de justice délivré le 18 juillet 2024 à étude, notifié au représentant de l’État dans le département, Monsieur [T] [J] a fait assigner Madame [Y] [I] pour l'audience du 3 décembre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demande, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 :
- le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en raison de l'impayé de loyers et de charges,
- l'expulsion de Madame [Y] [I] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
- la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises et ce jusqu'au départ effectif des lieux, et la condamnation de Madame [Y] [I] au paiement de celle-ci,
- la condamnation de Madame [Y] [I] à payer la somme de 4345,19 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, somme à parfaire au jour de l’audience,
- la condamnation Madame [Y] [I] aux entiers dépens et à payer la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
 
À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier concernant Madame [Y] [I], daté du 13 novembre 2024. La conclusion est que la locataire n’a pas répondu aux convocations du travailleur social.
 
***
 
À l'audience du 3 décembre 2024, Monsieur [T] [J] était représenté par son conseil. Madame [Y] [I] a comparu. 
 
Monsieur [T] [J] a maintenu ses demandes telles que portées dans l’assignation, à laquelle il convient de se référer, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé de ses moyens ; outre actualisation de la dette principale par décompte produit à l’audience, à la somme de 7.886,87 euros. Il s’est par ailleurs opposé à ce que des délais de paiement soient accordés au locataire pour l’apurement de la dette.
 
Madame [Y] [I] a reconnu le montant de la dette fixée par le bailleur. Elle a exposé sa situation personnelle, tant familiale que financière et professionnelle. Elle a sollicité que le jeu de la clause résolutoire soit suspendu. Elle a indiqué s’être séparé de son conjoint et avoir dû assumer les frais d’un déménagement ainsi que les dettes contractées lors de son mariage. Elle a indiqué avoir retrouvé une trésorerie et être en capacité de payer la dette en 36 mensualités. 
 
La décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2025.
Motifs
 
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
 
Sur la recevabilité de la saisine en référé
 
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
 
L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
 
En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée. L’action en référé est donc recevable.
 
Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences
 
Sur la recevabilité de la demande
 
En tant que bailleur personne physique, alors que la dette était supérieure à trois fois le montant du loyer hors charge, au moment de la délivrance du commandement de payer, Monsieur [T] [J] justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique deux mois avant la délivrance de l’assignation, comme les dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs le lui imposent, sans toutefois prévoir de sanction.

Monsieur [T] [J] justifie par ailleurs avoir notifié une copie de l’assignation à la préfecture de l’Hérault par voie électronique plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée, qui l’imposent à peine d’irrecevabilité.
 
La demande est donc recevable.
 
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
 
L’article 24 I de la même loi, dans sa version applicable au présent litige, dispose notamment que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie, ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
 
En l'espèce, le bail prévoit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance de loyer et deux mois après un commandement de payer, la convention sera résiliée de plein droit.
 
Le commandement de payer du 16 février 2024 vise cette clause et reproduit les mentions obligatoires à peine de nullité de l'article 24 précité. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 17 avril 2024, date de résiliation dudit bail.
 
Sur la demande de provision
 
Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

S’agissant des frais d’assurance , l’article 7g de la loi du 06 juillet 1989 précitée impose au locataire de s’assurer et d’en justifier auprès de son bailleur. Il prévoit également notamment qu’à défaut de remise de l’attestation d’assurance par le locataire et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci. L’article impose également d’autres obligations et limites au bailleur. En l’espèce, en l’absence de justification par Monsieur [T] [J] du respect de cette procédure, les frais d’assurance d’un montant de 258,42 euros ont été retirés du décompte. 

En l’espèce, il résulte des documents et décomptes versés aux débats que Madame [Y] [I] se trouve redevable de la somme de 7302,54 euros en arriéré de loyers, de charges et d'indemnités d'occupation échus, arrêté au 26 novembre 2024, mensualité du mois de novembre comprise, selon décompte établi par le bailleur et ci-après annexé, après le cas échéant, enlèvement des différents frais ne pouvant être considérés comme des loyers ou des charges récupérables.
 
Madame [Y] [I] sera donc condamnée à payer la somme provisionnelle de 7302,54 euros à Monsieur [T] [J].
 
Sur les délais de paiement
 
L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Le VII du même article précise que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
 
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
 
Malgré l’opposition de la bailleresse, la reprise du paiement du loyer courant et les capacités financières de la locataire justifient de lui octroyer des délais de paiement dans les conditions prévues au dispositif.
 
Il convient néanmoins de préciser qu’en cas de défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part et des mensualités au titre des délais de paiement d’autre part, la clause de résiliation de plein droit reprendra son plein et entier effet et le solde de la dette sera immédiatement dû.
 
Madame [Y] [I] devra alors également payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer augmenté de la provision sur les charges, qui aurait été exigible si le bail n'avait pas été résilié à compter de la date de résiliation du bail, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux. Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.
 
Conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée en un lieu qu'elle désignera. À défaut, ils seront entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution après sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai imparti.
 
Sur les dépens
 
L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
 
Madame [Y] [I], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
 
Sur les frais irrépétibles
 
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
 
En l’espèce, l’équité commande de condamner à ce titre, Madame [Y] [I] à payer à Monsieur [T] [J] la somme de 200 euros.
 
Sur l’exécution provisoire
 
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.
PAR CES MOTIFS
 
Statuant publiquement en qualité de juge des référés, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
 
DÉCLARONS RECEVABLE l’action en référé,
 
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 24 juillet 2023 entre Monsieur [T] [J] et Madame [Y] [I] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 3] sont réunies à la date du 17 avril 2024,
 
CONDAMNONS Madame [Y] [I] à payer à Monsieur [T] [J] la somme provisionnelle de 7.302,54 euros représentant l’arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation arrêté à la date du 26 novembre 2024, mensualité du mois de novembre comprise,
 
AUTORISONS Madame [Y] [I] à se libérer de la dette, outre le loyer et les charges courants, en 35 versements mensuels d’un montant de 203 euros et une 36ème mensualité qui soldera la dette,
 
PRÉCISONS que chaque versement à intervenir le 15 du mois suivant la signification de la présente ordonnance au plus tard, et les autres tous les 15 de chaque mois,
 
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés,
 
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
 
DISONS qu’en revanche, à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, la clause de résiliation de plein droit reprendra son plein et entier effet, de sorte que, le bail étant résilié :
1/- qu’à défaut pour Madame [Y] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux indûment occupés avec toutes les personnes et biens s’y trouvant de son chef, dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier, et il sera procédé, conformément à l'article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, au transport des meubles laissés dans les lieux, à ses frais, dans tel garde-meuble désigné par la personne expulsée ou à défaut par la bailleresse,
2/- Madame [Y] [I] sera tenue de régler immédiatement la totalité des sommes restant dues,
- devra payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges courantes applicables au jour de la résiliation de plein droit du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés à la bailleresse ou à son mandataire, avec le cas échéant, indexation selon les dispositions contractuelles,
 
DÉBOUTONS Monsieur [T] [J] de ses autres demandes,

CONDAMNONS Madame [Y] [I] aux dépens,
 
DISONS que s’il devait être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge de Madame [Y] [I],
 
CONDAMNONS Madame [Y] [I] à payer à Monsieur [T] [J] la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
 
CONSTATONS l'exécution provisoire,
 
DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise au représentant de l’État dans le département.
 
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et signé par le Juge et le Greffier.
 
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS