Tribunal Judiciaire · Contentieux général Proxi — 14 janvier 2025

N°Minute:25/00327
N° RG 24/01199 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PBRQ

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 3]

JUGEMENT DU 14 Janvier 2025


DEMANDEUR:

S.A. -CELR - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, dont le siège social est sis [Adresse 2]


représentée par Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO, avocat au barreau de MONTPELLIER



DEFENDEUR:

Monsieur [V] [L], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Madame [O] [Y] épouse [L], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée





COMPOSITION DU TRIBUNAL:


Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier 
Greffier : Philippe REDON 

DEBATS:

Audience publique du : 12 Novembre 2024
Affaire mise en deliberé au 14 Janvier 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Janvier 2025 par
 Jean-Paul BONNIER, Président
assisté de Philippe REDON, greffier




Copie exécutoire délivrée à : Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO
Copie certifiée delivrée à : 
Le 14 Janvier 2025









EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 24/10/2021 de la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a consenti à Monsieur [L] [V] et madame [L] [S] un prêt personnel d'un montant de 36000 euros au taux de 3,40% remboursable en 120 mensualités.
Monsieur [L] [V] et madame [L] [S] ont cessé de remplir leurs obligations à compter du 04/07/2024.
Après vaines mises en demeure par LRAR et faute de régularisation, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON dénonçait la déchéance du terme le 26/01/2023.
Par acte de commissaire de justice daté du 25/06/2024, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON. a fait assigner Monsieur [L] [V] et madame [L] [S] d'avoir à comparaître devant le tribunal de céans. Elle demande à la juridiction, sous bénéfice de l'exécution provisoire :
condamner solidairement Monsieur [L] [V] et madame [L] [S] à lui payer en principal la somme de 37877,49 euros, avec les intérêts au taux contractuel de 3,40% à compter du 26/01/2023, date de mise en demeure, jusqu'à parfait paiement.Condamne solidairement Monsieur [L] [V] et madame [L] [S] à lui payer la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamner solidairement Monsieur [L] [V] et madame [L] [S] aux dépens et application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.
Monsieur [L] [V] et madame [L] [S] n'ont pas comparu (PV 659)
A l'audience la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance et, interrogée par le tribunal sur la recevabilité de l'action du fait de la forclusion, sur la nullité du contrat du fait de l'omission de la date d'acceptation de l'offre par l'emprunteur ou du déblocage anticipé des fonds, sur le respect des obligations contractuelles en la matière, elle a indiqué que son action n'était pas forclose et qu'aucune cause de déchéance du droit aux intérêts n'était encourue

La décision a été mise en délibéré au 14/01/2025 par mise à disposition au greffe.






MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée,
L'article R 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la recevabilité de l'action
La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point,
L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d'instance dans les deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, que cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé,
La société demanderesse adopte une méthode reconnue d'imputation des paiements consistant à diviser l'intégralité des paiements effectués par le montant de l'échéance,
En l’espèce, au regard de l'article 1256 du code civil, le premier incident non régularisé doit se fixer à l'échéance du 04/07/2024,
L'action en paiement devait donc être engagée avant le 04/07/2026,
L'action en paiement datant du 25/06/2024, au regard de ces éléments, il conviendra de constater la recevabilité de l'action de la société demanderesse,
Sur la validité du contrat
Sur le déblocage des fonds
L'article L 312-25 du code de la consommation dispose que pendant un délai de 7 jours à compter de l'acceptation du contrat, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur étant rappelé que ces dispositions sont d'ordre public en vertu de l'article L 314-26,
La méconnaissance des dispositions de l'article L 312-25 est donc sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil laquelle peut être relevée d'office,
Le consommateur ne peut renoncer au bénéfice de ces dispositions d'ordre public. Ni l'utilisation des fonds, ni le remboursement d'échéances ne sont donc de nature à couvrir le non-respect de l'article L 312-25 du code de la consommation,
En l'espèce, il résulte de l'historique de compte que les fonds ont été mis à disposition du défendeur le 31/10/2021, l'offre ayant été acceptée le 24/10/2021,
En application des règles de computation des délais calculés en jours de l'article 641 du code de procédure civile et compte tenu de la rédaction de l'article L 312-25 susvisé, le déblocage ne pouvait pas intervenir avant le 31/10/2021,
Les fonds ayant été mis à la disposition de l'emprunteur le 31/10/2021 le délai de 7 jours a été respecté,
Il conviendra de constater que le contrat n'est pas entaché de nullité,
Sur la date d'acceptation
En application de l'article L 312-18 du code de la consommation l'offre doit être maintenue pendant un délai minimum de 15 jours à compter de sa remise, l'acceptation pourra intervenir à tout moment pendant ce délai, la date d'acceptation conformément à l'article L 312 dudit code, constituant le point de départ du délai de rétractation de 14 jours prévu à l'article L 312-19 du même code, et du délai de 7 jours à l'expiration duquel un déblocage des fonds peut intervenir conformément à l'article L 312-25 dudit code,
La date d'acceptation est donc un élément déterminant de la formation du contrat, étant rappelé qu'en tout état de cause ces dispositions sont d'ordre public en vertu de l'article L 313-17 du même code, le consommateur ne peut donc pas renoncer à leur application ni l'utilisation des fonds, ni le remboursement d'échéance ne sont de nature à couvrir leur inobservation,
En l'espèce, la case destinée à cet effet porte la date de l'acceptation 24/10/2021) et la signature de l'emprunteur, ainsi, il conviendra de constater que le contrat n'est pas entaché de nullité,
Sur le respect des obligations précontractuelles
Sur le devoir d'explication
Le prêteur doit justifier avoir fourni à l'emprunteur les explications exigées par l'article L 312-14 du code de la consommation permettant de déterminer indépendamment des informations de la fiche d'informations précontractuelles normalisées de l'article L 312-12 dudit code, si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière,
Des pièces versées au débat, il ressort que les exigences prescrites par l'article L 312-14 du code de la consommation ont été respectées,
Sur la notice d'assurance
La remise d'une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance est exigée par l'article L 312-29 du code de la consommation lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, comme tel est le cas en l'espèce,
Des pièces versées au débat, il ressort que les exigences prescrites par l'article L 312-29 du code de la consommation ont été respectées,
Sur la fiche d'informations précontractuelles normalisées
Aux termes de l'article L 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur tout autre support durable les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement, cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R 312-2 et suivants du code de la consommation,
En l'espèce, le prêteur justifie avoir effectivement remis une telle fiche d'informations précontractuelles normalisées à l'emprunteur,
Des pièces versées au débat, il ressort que les exigences prescrites par l'article L 312-29 du code de la consommation ont été respectées,
Sur la solvabilité de l'emprunteur et la consultation du FICP
Aux termes de l'article L 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations,
Celles-ci sont fournies par l'emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l'organisme de crédit selon les modalités prescrites par l'arrêté du 26 octobre 2010, cet arrêté précise en son article 2 que le FICP doit obligatoirement être consulté par l'organisme de crédit avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation,
En l'espèce, des pièces versées au débat, il ressort que le prêteur a vérifié la solvabilité de l'emprunteur, a consulté le FICP avant d'octroyer le crédit et dressé un état du budget de l'emprunteur afin de vérifier si le contrat de crédit proposé était adapté à ses besoins et à sa situation financière,
Sur les sommes dues
Droit aux intérêts contractuels
L'article L.312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt,
L'article D312-16 du code de la consommation dispose que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39 peut réclamer une indemnité égale à 8% calculée sur le seul capital restant dû à la date de la défaillance, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive,
Dès lors, au vu des pièces produites au débat, le montant de la créance de la société demanderesse s'établit comme suit selon décompte :
capital restant dû : 32401,97 euros,échéances de crédit impayées : 2883,37 eurosindemnité légale de 8% : 2592,15 euros
Soit un total de 37877,49 euros

En conséquence, il conviendra de condamner solidairement Monsieur [L] [V] et madame [L] [S] à payer à la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON la somme de 37877,49 euros en avec intérêts au taux contractuel de 3,40% à compter du 26/01/2023 date de mise en demeure, jusqu'au parfait paiement,

Sur les autres demandes
-Tenant la nature de l'affaire, son ancienneté, et les termes de l'article 514 du code de procédure civile, il conviendra de dire et juger qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision, et de rappeler qu'elle est de droit.
-Les défendeurs, qui succombent, seront tenus outre aux dépens, à payer à la société demanderesse la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'instance,
-il conviendra également de juger, toujours sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile, que les requis seront tenus à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à la charge de la requérante en application des dispositions du décret 2001-212 du 8 mars 2001, modifiant le décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation des tarifs des huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du Droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement mis à la charge des créanciers,




PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, EN PREMIER RESSORT,

DECLARE l'action engagée par la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON recevable et bien fondée,
CONSTATE le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON,
CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [V] et madame [L] [S] à payer à la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON la somme de 37877,49 euros en avec intérêts au taux contractuel de 3,40% à compter du 26/01/2023 date de mise en demeure, jusqu'au parfait paiement,
CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [V] et madame [L] [S] à payer à la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'instance,
DIT , toujours sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile, que les requis seront tenus à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à la charge de la requérante en application des dispositions du décret 2001-212 du 8 mars 2001, modifiant le décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation des tarifs des huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du Droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement mis à la charge des créanciers,
JUGE qu'il sera fait application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [V] et madame [L] [S] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jours, mois et an que dessus et a été signé par le juge et la greffière.

LE GREFFIER LE PRESIDENT