Tribunal Judiciaire · Pôle Civil section 2 — 7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 8]
[Localité 4]
-Pôle Civil section 2 -


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5
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Formule Exécutoire
Avocat

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CONFORME :
Avocat

4
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1
A.J.




Numéro du répertoire général : N° RG 22/00345 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NOSF

DATE : 07 Janvier 2025
ORDONNANCE




Nous, Michèle MONTEIL, Vice-Président, Juge de la mise en état, assistée de Françoise CHAZAL, Greffier ; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 07 Janvier 2025, 


DEMANDEUR

Monsieur [X] [D]
né le 27 Octobre 1961 à [Localité 6], 
demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Charles ZWILLER, avocat au barreau de MONTPELLIER



DEFENDEURS

S.C.I. HN034 IMMO Inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n°790.776.157, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Sandro ASSORIN, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [Z] [I]
né le 31 Décembre 1934 à [Localité 9] (974), 
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Hervé POQUILLON de la SELARL HP AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

Maître Me [V] [S], associé de la SELARL NOTAIRES VIII, 
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Gilles LASRY de la SCP D’AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocats au barreau de MONTPELLIER



Vu l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 7] qui a dit que l’action en nullité pour insanité d’esprit diligentée par Monsieur [X] [D] est prescrite,

En conséquence il convient de déclarer l’action de Monsieur [X] [D] prescrite.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

IL n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

Monsieur [X] [D] supportera les dépens.


PAR CES MOTIFS :

Nous, Michèle Monteil, juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile.

Constatons la prescription de l’action.

Déclarons les demandes de Monsieur [X] [D] irrecevables.

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [X] [D].


 LA GREFFIERE, LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,

Françoise CHAZAL Michèle MONTEIL