Tribunal JudiciairePôle Civil section 2
Tribunal Judiciaire · Pôle Civil section 2 — 7 janvier 2025
- ECLI
- 679aa482e9a46d1f5a769e37
- Date
- 7 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 8] [Localité 4] -Pôle Civil section 2 - TOTAL COPIES 5 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Avocat 4 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER 1 A.J. Numéro du répertoire général : N° RG 22/00345 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NOSF DATE : 07 Janvier 2025 ORDONNANCE Nous, Michèle MONTEIL, Vice-Président, Juge de la mise en état, assistée de Françoise CHAZAL, Greffier ; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 07 Janvier 2025, DEMANDEUR Monsieur [X] [D] né le 27 Octobre 1961 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Charles ZWILLER, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEURS S.C.I. HN034 IMMO Inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n°790.776.157, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sandro ASSORIN, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [Z] [I] né le 31 Décembre 1934 à [Localité 9] (974), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Hervé POQUILLON de la SELARL HP AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER Maître Me [V] [S], associé de la SELARL NOTAIRES VIII, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Gilles LASRY de la SCP D’AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocats au barreau de MONTPELLIER Vu l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 7] qui a dit que l’action en nullité pour insanité d’esprit diligentée par Monsieur [X] [D] est prescrite, En conséquence il convient de déclarer l’action de Monsieur [X] [D] prescrite. Sur les frais irrépétibles et les dépens : IL n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles. Monsieur [X] [D] supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Nous, Michèle Monteil, juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile. Constatons la prescription de l’action. Déclarons les demandes de Monsieur [X] [D] irrecevables. Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile. Laissons les dépens à la charge de Monsieur [X] [D]. LA GREFFIERE, LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT, Françoise CHAZAL Michèle MONTEIL
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile.article 795 du code de procédure civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Pôle Civil section 2
- Date
- 7 janvier 2025
Référence
679aa482e9a46d1f5a769e37
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA