Tribunal JudiciaireContentieux général Proxi
Tribunal Judiciaire · Contentieux général Proxi — 6 janvier 2025
- ECLI
- 679aa4a9e9a46d1f5a769ee6
- Date
- 6 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
N° RG 24/02013 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PG5G N°Minute:25/00065 expédition à Me BEAUVERGER [C] M. [J] [Z] le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience publique du 06 Janvier 2025, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Monsieur Franck VERMEULEN ,Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge au Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE Syndicat de copropriétaires -[Adresse 3], AYANT POUR SYNDIC SAS ARTEMIO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Benjamin BEAUVERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR Monsieur [J] [Z], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 10 Septembre 2024; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par son conseil lors de l'audience de ce jour , Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense; LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement par défaut en dernier ressort Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02013 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PG5G ) par l'effet du désistement ; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Contentieux général Proxi
- Date
- 6 janvier 2025
Référence
679aa4a9e9a46d1f5a769ee6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA