Tribunal JudiciaireContentieux général Proxi
Tribunal Judiciaire · Contentieux général Proxi — 13 janvier 2025
- ECLI
- 679aa4b1e9a46d1f5a769fc1
- Date
- 13 janvier 2025
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Texte intégral
N° RG 24/02444 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PLAB N°Minute:25/00287 expédition à Me HUBERT Marjorie M. [B] [I] le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6] JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience publique du 13 Janvier 2025, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Monsieur Manuel CARIUS ,Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSES Madame [F] [J], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C4172200240026979 du 06/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) représentée par Me HUBERT Marjorie, avocat au Barreau de MONTPELLIER Madame [R] [Y], demeurant [Adresse 3] [J], [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C301892024001926 du 11/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) représentée par Me HUBERT Marjorie, avocat au Barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR Monsieur [B] [I] né le 24 Avril 1979 à [Localité 4] (LIBAN), demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 11 Septembre 2024; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par lettre de son conseil en date 10 janvier 2025, un constat d'accord étant conclu entre les parties le 5 décembre 2024. Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense; LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement rendu par défaut en dernier ressort Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02444 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PLAB ) par l'effet du désistement ; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties. LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Contentieux général Proxi
- Date
- 13 janvier 2025
Référence
679aa4b1e9a46d1f5a769fc1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA