Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 14 janvier 2025

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N° Minute :

Date : 14 Janvier 2025

Numéro du RG : N° RG 23/01655 - 
N° Portalis DBYB-W-B7H-OSFA




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
 POLE SOCIAL -Contentieux général-

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT


Nous, Agnès BOTELLA, vice-présidente au pôle social du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, assistée de Sylvain AMIELH, agent du pôle social faisant fonction de greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit: 


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Nous, Agnès BOTELLA, magistrate au pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en application des dispositions de l’article 795 du code de procédure civile et R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, par ordonnance sans débat, et susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification;

Constatons que Monsieur [H] [C] [M] est un auxiliaire de justice intervenant dans le ressort du pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier ;

Faisons droit à sa demande fondée sur l’article 47 du code de procédure civile ;

Se dessaississons au profit du pôle social du tribunal judiciaire de NIMES ;

Réservons les dépens.



La présente ordonnance a été signée par :

LE GREFFIER,
Sylvain AMIELH 

LA PRESIDENTE,
Agnès BOTELLA