Tribunal Judiciaire · Contentieux général Proxi — 6 janvier 2025

N° RG 24/02480 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PL3M
N°Minute:25/00067































expédition à 
Me Caroline CALDESAIGUES
Me Nathalie PINHEIRO

le 


 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
 [Adresse 4]
 
 JUGEMENT DE DESISTEMENT


Audience publique du 06 Janvier 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Monsieur Franck VERMEULEN ,Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge au Tribunal Judiciaire,
assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE
Madame [L] [C], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]

représentée par Me Nathalie PINHEIRO, avocat au barreau de MONTPELLIER


DEFENDERESSE
S.A.S. -APRIL SANTE PREVOYANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Caroline CALDESAIGUES, avocat au Barreau de LYON


Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 12 Septembre 2024; 

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile; 

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par son conseil lors de l'audience de ce jour, les sommes ayant été réglées,

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense; 

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort

Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02480 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PL3M ) par l'effet du désistement ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT