Tribunal Judiciaire · DROIT COMMUN — 10 janvier 2025

MINUTE N° : 
JUGEMENT DU : 10 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 24/01729 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GNF6


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT :
Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER :
Madame PALEZIS Marie lors des débats
Madame GRANSAGNE Marine lors de la mise à disposition

PARTIES :

DEMANDERESSE

Mme [X] [G]
née le [Date naissance 2] 1981 au VIETNAM
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Arnaud BROCHARD, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDERESSE

Copie exécutoire délivrée
Le 
à
à

Copie certifiée conforme 
délivrée le 
à Me Arnaud BROCHARD
à GROUPAMA


 
[Adresse 5], 
dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante ni représentée



DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 08 NOVEMBRE 2024


JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE DIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
DOSSIER N° : N° RG 24/01729 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GNF6 Page 
EXPOSE DU LITIGE

Le 6 novembre 2023, Madame [X] [G] déposait plainte au Commissariat de Police de [Localité 7] pour le vol de son véhicule CITROEN C4 Picasso immatriculé [Immatriculation 4] ainsi que divers objets situés à l’intérieur du véhicule et régularisait une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurances GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE.

Le 8 janvier 2024 le véhicule était retrouvé et restitué à Madame [G].

Après examen du véhicule retrouvé, l’expert missionné par la compagnie d’assurances a constaté l’absence d’effraction sur les ouvrants ou les barillets pouvant donner accès à l’intérieur du véhicule l’absence de forçage du contacteur à clé et le bon fonctionnement du verrouillage de la colonne de direction.

[Adresse 6] a refusé d’intervenir dans la prise en charge du sinistre du fait de l’absence d’effraction.

La tentative de conciliation préalable initiée par Madame [G] a échoué du fait de l’absence de la société GROUPAMA au rendez-vous proposé par le conciliateur de justice.

Par requête réceptionnée au greffe le 3 juillet 2024, Madame [G] a saisi le Tribunal judiciaire de Poitiers aux fins d’obtenir la condamnation de la société [Adresse 6] à lui verser la somme de 1 626 euros qu’elle décompose ainsi :

3 mois de cotisations, La somme de 1100 euros au titre de la différence entre le prix d’achat et le prix de revente du véhicule,La somme de 322 euros au titre des objets volés.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 novembre 2024.

A l’audience, Madame [G] demande la prise en charge du sinistre en exécution du contrat d'assurance souscrit. Elle justifie son préjudice par la différence entre le prix d’achat du véhicule et celui de sa revente une fois récupéré et produit des justificatifs d’achat des objets volés non retrouvés.

La société GROUPAMA assurances régulièrement convoquée ne comparait pas et n’est pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 janvier 2025.

MOTIFS

Même en l'absence du défendeur le juge peut faire droit à la demande s'il l'estime recevable régulière et bien fondée, ce par application de l'article 472 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur l'action en exécution du contrat d'assurance :
Selon l'article 1103 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Conformément à l'article 1353 du même code il appartient à l'assuré, qui sollicite l'application de la garantie, d'établir que le sinistre répond aux conditions de cette garantie.

En l'espèce, Madame [G] a déclaré à son assureur [Adresse 6] un sinistre vol survenu le 6 novembre 2023 concernant son véhicule CITROEN C4 Picasso immatriculé [Immatriculation 4].
Madame [G] ne produit pas le contrat d’assurances du véhicule de sorte qu’il n’est pas possible de vérifier les garanties souscrites.
Cependant, il résulte des courriers produits que la société GROUPAMA ne conteste ni l’existence ni la validité du contrat souscrit et que le refus de prise en charge du sinistre repose uniquement sur l’absence d’effraction.

En effet, pour échapper à son obligation d'indemnisation l'assureur oppose un moyen de non garantie à savoir l’absence d’effraction en se fondant sur les conclusions de l’expert missionné pour examiner le véhicule retrouvé. 

Il appartient à Madame [G] de rapporter la preuve d'une effraction ou du vol d’un double des clés. 
Or, les déclarations de Madame [G] sont confuses, en effet, elle indique dans un premier temps qu’elle pense avoir verrouillé le véhicule manuellement, puis qu’il a dû rester ouvert et enfin qu’un jeu de clé a disparu.

En outre, ses seules déclarations ne constituent évidemment pas une preuve alors que l’expert mandaté par l’assureur a constaté l’absence d’effraction sur les ouvrants ou les barillets pouvant donner accès à l’intérieur du véhicule, l’absence de forçage du contacteur à clé et le bon fonctionnement du verrouillage de la colonne de direction.

La matérialité du vol par effraction n'est donc pas démontrée par Madame [G].
En raison du défaut de preuve des conditions de garantie, Madame [G] sera déboutée de sa demande tendant à juger que la garantie de [Adresse 6] est due. 

Sur les dépens :
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. 
Compte tenu de la solution apportée au présent litige les dépens resteront à la charge de Madame [G]. 
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DEBOUTE Madame [X] [G] de ses demandes,
CONDAMNE Madame [X] [G] aux entiers dépens.


Le Greffier, La Présidente,