Tribunal Judiciaire · DROIT COMMUN — 10 janvier 2025

MINUTE N° : 
JUGEMENT DU : 10 JANVIER 2025
DOSSIER : N° RG 24/01173 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GKR4



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire


COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT :
Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER :
Madame PALEZIS [Localité 4],


PARTIES :

DEMANDERESSE

Mme [G] [E]
demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Guy DIBANGUE, avocat au barreau de POITIERS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2024-0513 du 15/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de POITIERS)

DEFENDERESSE

Copie exécutoire délivrée
Le 
à Me Guy DIBANGUE

Copie certifiée conforme 
délivrée le 
à Me DIBANGUE
à AUTO CONCEPT 86


 
AUTO CONCEPT 86
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Ni comparante, ni représentée



DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 08 NOVEMBRE 2024

JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE DIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
DOSSIER N° : N° RG 24/01173 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GKR4 Page 
EXPOSE DU LITIGE

Madame [G] [E] a acquis le 15 juin 2021 auprès de la Société AUTO CONCEPT 86 un véhicule d’occasion de marque OPEL Mériva, immatriculé [Immatriculation 3] avec une garantie commerciale de 3 mois, totalisant 238 550 kilomètres moyennant le prix de 1 790 euros.

Le lendemain, en cours de circulation, la boite de vitesses s’est retrouvée au point mort et le véhicule a dû être remorqué pour réparation. Le garage Michel PENCO et Cie a facturé l’échange d’un kit de réparation de commande de boite pour la somme de 240 euros et la société AUTO CONCEPT 86 a remboursé 50 % de cette somme à Madame [E]. 

En octobre 2021, le véhicule est de nouveau tombé en panne à proximité de [Localité 5].

Après remplacement de la pompe à eau, le réparateur a diagnostiqué le joint de culasse à remplacer.

Madame [E] a saisi le Président du Tribunal judiciaire de Poitiers en vue d’obtenir une expertise du véhicule sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 19 juillet 2023, il a été fait droit à cette demande et l’expert judiciaire a rendu son rapport le 15 janvier 2024.

Par acte en date du 13 mai 2024, Madame [G] [E] a fait assigner la société AUTO CONCEPT 86 devant le Tribunal judiciaire de Poitiers aux fins de paiement de dommages et intérêts.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 novembre 2024.

A l’audience, Madame [E], représentée par son conseil demande sur le fondement des articles 1641 du code civil et suivants :

La résolution de la vente,la condamnation de la société AUTO CONCEPT 86 à payer à Madame [E] les sommes suivantes :3 678 euros au titre du préjudice de jouissance,1 790 euros au titre du préjudice matériel relatif au prix d’achat du véhicule et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’issue d’un mois à compter de la signification de la présente décision,2 000 euros au titre du préjudice moral,Condamner la société AUTO CONCEPT 86 à récupérer le véhicule à ses frais sous astreinte de 10 euros par jour de retard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la signification de la décision ,Condamner la société AUTO CONCEPT 86 à 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la société AUTO CONCEPT 86 aux entiers dépens y compris ceux de la procédure de référé et les frais d’expertise,Déclarer que ces sommes seront assorties d’intérêts légaux à compter de l’assignation jusqu’à parfait paiement en application de l’article 1154 du code civil.
A l’appui de sa demande, Madame [E] fait valoir qu’il résulte des conclusions de l’expert judiciaire que la responsabilité de la société AUTO CONCEPT 86 est engagée sur le fondement de la garantie des défauts de la chose vendue.

Assignée à étude, la société AUTO CONCEPT 86 ne comparaît pas et n’est pas représentée.

L’affaire mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 janvier 2025.

MOTIFS

Même en l'absence du défendeur le juge peut faire droit à la demande s'il l'estime recevable régulière et bien fondée, ce par application de l'article 472 du code de procédure civile.

Sur la demande de résolution de la vente :
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En application des dispositions de l'article 1643 du code civil, il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Il résulte de ces textes que pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il convient de démontrer l’existence d’un vice inhérent à la chose, qui la rend impropre à sa destination ou qui en compromet l’usage, qui était existant antérieurement à la vente et qui enfin, n’était pas apparent pour les acheteurs au moment de la vente.

En vertu de l'article 1644 du code civil, dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

En l’espèce, il résulte de l’expertise judiciaire établie en présence de Madame [E] seule, la défenderesse bien que régulièrement convoquée n’ayant pas jugé opportun d’y assister ou de se faire représenter, que le véhicule est dans un état extérieur moyen, que le vase d’expansion du liquide de refroidissement est vide, que le niveau d’huile est supérieur au maxi et que les pneumatiques sont dans un état moyen.

L’expert après avoir reconstitué l’historique du véhicule a constaté que la panne survenue deux mois après l’achat par Madame [E] concerne le défaut du circuit de refroidissement.

Ainsi, les désordres relevés par l’expert judiciaire constituent un défaut inhérent au véhicule. 

En outre, il apparaît que le défaut est antérieur à la vente ou au moins à l’état de germe selon l’expert. En effet, il s’est écoulé deux mois entre l’achat et la panne et le véhicule a parcouru seulement 4 421 kilomètres entre ces deux dates.

De plus, le défaut affectant le véhicule en interne, il n’était pas possible pour Madame [E] de constater ou d’apprécier ce défaut au moment de la vente. En effet, seule l’intervention d’un professionnel a permis de constater l’existence de l’anomalie.

Enfin, l’expert affirme que ce défaut, affectant le circuit de refroidissement du véhicule nécessite l’échange du moteur par un moteur reconditionné qu’il chiffre à la somme de 2 735, 10 euros alors que le véhicule a été vendu pour la somme de 1 790 euros.

Ainsi, il résulte de l’ensemble de ces éléments que le véhicule vendu par la société AUTO CONCEPT 86 à Madame [E] est affecté de vices cachés, au sens des dispositions légales susvisées.

Conformément à l’article 1644 du code civil susmentionné, la résolution de la vente du véhicule sera prononcée.

En conséquence, la société AUTO CONCEPT 86 sera condamnée à restituer à Madame [E] la somme principale de 1 790 euros correspondant au prix de vente du véhicule et ce sous astreinte de 10 euros par jour de retard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la signification de la décision. Cette somme sera assortie d’intérêts légaux à compter de l’assignation jusqu’à parfait paiement.
En contrepartie de la restitution du prix, la société AUTO CONCEPT 86 devra venir reprendre possession du véhicule à ses frais, et ce sous astreinte de 10 euros par jour de retard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la signification de la décision.

A défaut de récupération du véhicule dans le délai de 4 mois à compter de la signification de la présente décision, Madame [E] sera autorisée à s’en débarrasser.

Sur la demande de dommages et intérêts :
En vertu de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Il est constant que le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices cachés affectant la chose.

En l’espèce, en sa qualité de professionnel, la société AUTO CONCEPT 86 est présumée, de manière irréfragable, avoir eu connaissance des vices cachés affectant le véhicule vendu de telle sorte qu’elle est tenue de tous les dommages et intérêts envers Madame [E], dès lors qu’ils sont dûment justifiés.

S’agissant du préjudice de jouissance, Madame [E] justifie être privée de son véhicule depuis le mois d’octobre 2021 soit depuis plus de 3 ans. Il lui sera alloué la somme de 1 700 euros à titre de réparation.

S’agissant du préjudice moral de Madame [E], le comportement de la société AUTO CONCEPT 86 qui selon l’expert n’a jamais assumé ses responsabilités, ne s’est pas présentée à l’expertise, n’a jamais donné suite aux demandes de renseignement de l’expert et s’est désintéressée de la situation a généré un préjudice moral à Madame [E] qu’il convient de réparer en lui allouant la somme de 800 euros.

Par conséquent, la société AUTO CONCEPT 86 sera condamnée à verser à Madame [E] la somme de 1 790 euros au titre de son préjudice de jouissance et la somme de 800 euros au titre de son préjudice moral.

Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société AUTO CONCEPT 86, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens en ce compris ceux de la procédure de référé et le coût de l’expertise judiciaire.

Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La société AUTO CONCEPT 86, condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à Madame [E] une somme qu’il est équitable de fixer à 800 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution de la vente portant sur le véhicule de marque OPEL Mériva, immatriculé [Immatriculation 3] intervenue le 15 juin 2021 entre Madame [G] [E] et la société AUTO CONCEPT 86,

CONDAMNE la société AUTO CONCEPT 86 à payer à Madame [G] [E] la somme de 1 790 euros assortie d’intérêts légaux à compter de l’assignation jusqu’à parfait paiement au titre de la restitution du prix de vente, et ce sous astreinte de 10 euros par jour de retard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la signification de la décision,

CONDAMNE la société AUTO CONCEPT 86 à reprendre possession du véhicule susmentionné à ses frais et ce sous astreinte de 10 euros par jour de retard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la signification de la décision,

DIT que faute pour la société AUTO CONCEPT 86 d’avoir récupéré le véhicule dans le délai de 4 mois à compter de la signification de la présente décision, Madame [G] [E] sera autorisée à s’en débarrasser,

CONDAMNE la société AUTO CONCEPT 86 à payer à Madame [G] [E] la somme de 1790 euros en réparation de son préjudice de jouissance et la somme de 800 euros en réparation de son préjudice moral,

CONDAMNE la société AUTO CONCEPT 86 à payer à Madame [G] [E] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 
CONDAMNE la société AUTO CONCEPT 86 aux dépens de l’instance en ce compris la procédure de référé et le coût de l’expertise judiciaire.

Le Greffier, La Présidente,