Tribunal Judiciaire · Proc. coll. commerciales — 8 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
[Adresse 10]
03.88.75.28.82


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

O R D O N N A N C E



N PC LJ 159/02
N° RG 02/00487 - N° Portalis DB2E-W-B6S-IFFD

VU le jugement du 17/04/2002 ouvrant la procédure de liquidation judiciaire :

concernant la S.A.R.L. ELKA EURL - [Adresse 4]

VU la requête de la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, mandataire judiciaire, entrée au greffe le 25/10/2024 et tendant à la vente de gré à gré d’un immeuble, propriété de la S.A.R.L. ELKA EURL ;

VU l’offre M. [W] [U] - [Adresse 2], en date du 26/08/2024 ;

VU l’audience du 04/12/2024 à 09 H 00 en présence de :
Lila CHEBBOUB, Juge-Commissaire, assistée pour les débats de 
Charlotte SAFFER, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


NOUS, Lila CHEBBOUB, Juge-Commissaire,

AUTORISONS la vente de gré à gré du garage sis [Adresse 2], lot 54, dépendant de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. ELKA EURL, au profit de M. [W] [U] ou de toute autre personne s’y substituant, moyennant un prix de cession de 2800 € (deux mille huit cents euros) net vendeur,

COMMETTONS Me [K] [I], Notaire à [Localité 8], ou tout Notaire au choix du Liquidateur, pour établir l’acte de vente,

DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur et communiquée à la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, liquidateur.


STRASBOURG, le

Le Greffier lors du délibéré, Le Juge-Commissaire,
Antoine PAGENOT Lila CHEBBOUB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 7]

M. [G] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 159/02
N° RG 02/00487 - N° Portalis DB2E-W-B6S-IFFD



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 7] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


Strasbourg, le

Le Greffier,
Antoine PAGENOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 7]

M. [G] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 6]
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Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 159/02
N° RG 02/00487 - N° Portalis DB2E-W-B6S-IFFD



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 7] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


Strasbourg, le

Le Greffier,
Antoine PAGENOT