Tribunal Judiciaire · Proc. coll. commerciales — 7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


NOUS, Tony FASCIGLIONE, Juge-Commissaire,

AUTORISONS la SELARL MJ AIR - Mandataire judiciaire, à régulariser une convention d’honoraire avec Me [O] [U], dans le cadre du contentieux sus-cité, prévoyant une rémunération détaillée comme suit :
Honoraire fixe : un honoraire principal et frais de 2500 € HT au titre de chacune des deux missions,Honoraire de résultat : 10% des sommes effectivement recouvrées dans le cadre de ces contentieux, par voie judiciaire ou amiable ;
DISONS que les frais exposés seront pris en compte sur les fonds disponibles dans le cadre de cette procédure et la rémunération arrêtée conformément aux dispositions de l’article R 621-23 du Code de Commerce dès l’achèvement de sa mission.

DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur et communiquée à la SELARL MJ AIR - Mandataire judiciaire.


STRASBOURG, le

Le Greffier, Le Juge-Commissaire,
Antoine PAGENOT Tony FASCIGLIONE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Localité 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











M. [J] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 367/23
N° RG 23/00533 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LYXA



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 6], bureau n°44.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


Strasbourg, le

Le Greffier,
Antoine PAGENOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Localité 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











M. [J] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 367/23
N° RG 23/00533 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LYXA



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 6], bureau n°44.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


Strasbourg, le

Le Greffier,
Antoine PAGENOT