Tribunal Judiciaire · SCHILTIGHEIM Civil — 7 janvier 2025

N° RG 24/06530 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4WL


Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
10 rue du Tribunal - CS 70097
67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 24/06530 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4WL


Minute n°







copie le 07 janvier 2025

à la Préfecture



copie exécutoire le 07 janvier

2025 à :

- M. [W] [M]

- Mme [G] [R] épouse [M]

- Mme [E] [S]






RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
 07 JANVIER 2025


DEMANDEURS :

Monsieur [W] [M]
né le 25 Mai 1953 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Mme [G] [R] épouse [M], son épouse, munie d’un pouvoir

Madame [G] [R] épouse [M]
née le 26 Juillet 1953 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne



DEFENDERESSE :

Madame [E] [S]
demeurant [Adresse 2]
non comparante et non représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection 
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier 



DÉBATS :

Audience publique du 05 Novembre 2024



JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort, 
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [M] et Madame [G] [R] épouse [M] ont donné à bail à Madame [E] [S] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] (quatrième étage) à [Localité 3], par contrat du 1er août 2020, pour un loyer mensuel de 620 € et 170 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [W] [M] et Madame [G] [R] épouse [M] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 2 avril 2024, puis ont fait assigner Madame [E] [S] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

À l’audience du 5 novembre 2024, Monsieur [W] [M], muni d’un pouvoir lui permettant de représenter son épouse, Madame [G] [R] épouse [M], a repris les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire :
De constater l’acquisition de la clause résolutoire, et subsidiairement de prononcer la résiliation du bail ;D'ordonner l’expulsion de Madame [E] [S] ;De condamner cette dernière au paiement de la somme de 5 402,98 €, sauf à parfaire au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;De condamner la locataire au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation ;De la condamner au paiement d’une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ;De la condamner au paiement d'une somme de 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Le bailleur précise à l’audience n’avoir aucune nouvelle de Madame [E] [S]. 

Bien que convoquée par acte d’Huissier de justice signifié le 26 juin 2024, par dépôt à l’Étude, Madame [E] [S] n’est ni présente ni représentée.

Le diagnostic social et financier n’a pu être réalisé en raison de la carence de la locataire.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025.

MOTIFS

SUR LA RÉSILIATION

- Sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du BAS-RHIN par la voie électronique le 28 juin 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, Monsieur [W] [M] et Madame [G] [R] épouse [M] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par la voie électronique le 3 avril 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.


- Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au contrat conclu, prévoit que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 1er août 2020 contient une clause résolutoire (article VIII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 2 avril 2024, pour la somme en principal de 10 858,22 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 3 juin 2024.

L’expulsion de Madame [E] [S] sera ordonnée, en conséquence.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

Monsieur [W] [M] et Madame [G] [R] épouse [M] produisent un décompte démontrant que Madame [E] [S] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 12 438,22 € à la date du 3 juin 2024.

La défenderesse, non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Elle sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 12 438,22 € en quittance et deniers, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Elle sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 4 juin 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

S’agissant de la demande de dommages et intérêts, il y a lieu de condamner Madame [E] [S] à verser à Monsieur [W] [M] et Madame [G] [R] épouse [M] un montant de 200 € à ce titre. 

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Madame [E] [S], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [W] [M] et Madame [G] [R] épouse [M], Madame [E] [S] sera condamnée à leur verser la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision sera assortie de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er août 2020 entre Monsieur [W] [M] et Madame [G] [R] épouse [M] et Madame [E] [S] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] (quatrième étage) à [Localité 3] sont réunies à la date du 3 juin 2024 ;

ORDONNE en conséquence à Madame [E] [S] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Madame [E] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [W] [M] et Madame [G] [R] épouse [M] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Madame [E] [S] à verser à Monsieur [W] [M] et Madame [G] [R] épouse [M] la somme de 12 438,22 € (décompte arrêté au 3 juin 2024, incluant le loyer et la provision sur charges du mois de mai 2024), en quittance et deniers ;

CONDAMNE Madame [E] [S] à verser à Monsieur [W] [M] et Madame [G] [R] épouse [M] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 4 juin 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE Madame [E] [S] à verser à Monsieur [W] [M] et Madame [G] [R] épouse [M] une somme de 200 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;

CONDAMNE Madame [E] [S] à verser à Monsieur [W] [M] et Madame [G] [R] épouse [M] une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [E] [S] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge