Tribunal Judiciaire · SCHILTIGHEIM Civil — 7 janvier 2025

N° RG 24/00596 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYCF


Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 4]

[Localité 10] Civil

N° RG 24/00596 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYCF


Minute n°







copie le 07 janvier 2025

à la Préfecture


copie exécutoire le 07 janvier

2025 à :

- Me Florence APPRILL-THOMPSON

- M. [L] [P]

- Mme [N] [P]



pièces retournées 

le 07 janvier 2025






Me Florence APPRILL-THOMPSON


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 
07 JANVIER 2025


PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS DE SA NOUVEAU LOGIS DE L’EST
immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°552 046 484
ayant son siège social [Adresse 2]
représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG


PARTIES DEFENDERESSES :

Monsieur [L] [P]
né le 12 Novembre 1951 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 7]
comparant en personne à l’audience du 1er octobre 2024

Madame [N] [P]
née le 05 Juin 1950 
demeurant [Adresse 6]
comparante en personne


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection 
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier 


DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Novembre 2024


ORDONNANCE : 

contradictoire rendue en dernier ressort
Mise à la disposition du public par le greffe, et signée par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier


EXPOSE DU LITIGE

La société anonyme NOUVEAU LOGIS DE L’EST a donné à bail à Monsieur [L] [P] et Madame [N] [P] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] (logement N° 0002 - Rez-de-chaussée) à [Localité 3], par contrat avec effet au 28 février 2019.

La société anonyme CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [L] [P] et Madame [N] [P] un emplacement de stationnement (n°6038) situé [Adresse 5] à [Localité 3], par contrat 27 février 2019, puis un deuxième emplacement de stationnement (n°6039) situé [Adresse 5] à [Localité 3], par contrat 04 juillet 2019 ;

La société anonyme d’habitations à loyer modéré CDC HABITAT SOCIAL (ci-après la SA CDC HABITAT SOCIAL) est venue aux droits de la société anonyme NOUVEAU LOGIS DE L’EST.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 21 février 2024. 

La SA CDC HABITAT SOCIAL a ensuite fait assigner Monsieur [L] [P] et Madame [N] [P] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 10], statuant en référé, pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er octobre 2024 et a été renvoyée au 19 novembre 2024 afin de vérifier le règlement de la dette. 

À l’audience du 19 novembre 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son Conseil, indique que la dette locative a été réglée et maintient sa demande de condamnation solidaire des défendeurs au paiement des dépens, y compris le coût du commandement de payer, outre une somme de 600 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame [N] [P] comparaît en personne. Elle fait état de difficultés financières qui rendront difficiles le paiement d’une somme au titre des frais et de l’article 700 du Code de procédure civile. 

Bien que régulièrement cité par acte de [8] de justice en date du 14 mai 2024, par remise à sa personne, Monsieur [L] [P] n’est ni présent ni représenté. 

Monsieur [L] [P] comparait en personne à l’audience du 1er octobre 2024. Bien que régulièrement avisée de la date de renvoi lors de l’audience, Monsieur [L] [P] n’est ni présente ni représentée à l’audience du 19 novembre 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025.

MOTIFS

Le Conseil de la société bailleresse indique en se désister de sa demande principale au titre de l’expulsion compte tenu du paiement de la dette locative. Il y a lieu de constater ce désistement.

Monsieur [L] [P] et Madame [N] [P], partie perdante, supporteront la charge des dépens, y compris le coût du commandement de payer.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA CDC HABITAT SOCIAL, Monsieur [L] [P] et Madame [N] [P] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité, statuant en référé, par mise à disposition au Greffe, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATONS que la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL se désiste de ses demandes relatives à l’expulsion portant sur le logement sis [Adresse 5] (logement N° 0002 - Rez-de-chaussée) à [Localité 3] occupé par Monsieur [L] [P] et Madame [N] [P] en vertu d’un contrat de bail conclu avec effet au 28 février 2019 et des deux emplacements de stationnement (n°6038 et n°6039) situés à la même adresse ;

CONDAMNONS Monsieur [L] [P] et Madame [N] [P] in solidum à verser à la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL une somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [L] [P] et Madame [N] [P] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.

La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge