Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 10 janvier 2025

Tribunal judiciaire 
de [Localité 17]
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[Adresse 15]
[Adresse 12]
[Localité 9]
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Juge des Libertés et de la Détention






Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

N° RG 25/00184 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NITG
Affaire jointe n° RG 25/186

Le 10 Janvier 2025

Devant Nous, Gaëlle TAILLE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Zénaïde WAECKERLE, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 29 mai 2023 par le préfet du HAUT RHIN faisant obligation à Monsieur [J] [M] [Y] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 janvier 2025 par le M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN à l’encontre de M. [J] [M] [Y], notifiée à l’intéressé le le même jour à 14h45 ;

1) Vu le recours de M. [J] [M] [Y] daté du 07 janvier 2025, reçu le 07 janvier 2025 à 10h49 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ; 

2) Vu la requête du M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN datée du 08 janvier 2025, reçue le 08 janvier 2025 à 14h23 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de :

M. [J] [M] [Y]
né le 08 Mai 1998 à [Localité 18] CAMEROUN, de nationalité Camerounaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 08 janvier 2024 ;


Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Maître Me Hélène GORET, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- M. [J] [M] [Y] ;
- Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; 
MOTIFS DE LA DÉCISION



SUR LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION :

Sur la jonction des procédures : 

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN enregistrée sous le N° RG 25/00184 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NITG et celle introduite par le recours de M. [J] [M] [Y] enregistré sous le N° 25/186; 

Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative :

Attendu qu’à l’audience, le Conseil de M. [Y] a soulevé l’insufficance de la motivation en droit et en fait de l’arrêté de placement en rétention administrative, l’erreur de fait et l’erreur d’appréciation.

- Sur l’insuffisance de la motivation en droit et en fait

Attendu qu’en vertu des dispositions combinées des articles L. 211-5 du Code des relations entre le public et l’Administration, et L. 741-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de placement en rétention prise parle Préfet doit être écrite et comporter les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement; 

Attendu qu’en vertu des dispositions des articles L. 741-1 et L. 741-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quatre jours, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap; que depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2024- 42 du 26 janvier 2024, le risque de fuite est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente;

Attendu qu’il résulte des dispositions précitées que, s’agissant de l’exigence de motivation, l’Administration n’a pas à énoncer les raisons pour lesquelles elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté, mais seulement à expliciter les raisons pour lesquelles elle a placé la personne en rétention au regard des éléments qui avaient été portés à sa connaissance, sous réserve d’avoir, au préalable, procédé à un examen approfondi de la situation individuelle de l’étranger;

Attendu qu’en l’espèce, dans son arrêté en date du 4 janvier 2025, le préfet motive effectivement sa décision au regard de considérations de droit et de fait qu’il a explicitées et qu’en conséquence ce moyen doit être rejeté ;

- Sur l’erreur de fait 

Attendu qu’en vertu des dispositions combinées des articles L. 211-5 du Code des relations entre le public et l’administration, et L. 741-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de placement en rétention prise par la Préfecture doit être écrite et motivée; qu’il résulte de ces dispositions que l’administration doit se fonder, pour prendre sa décision, sur des motifs correspondant à des éléments de fait exacts;

Attendu que dans son arrêté de placement en CRA, le Préfet indique que M. [Y] ne dispose pas d’un passeport authentique et valide ; 

Atendu pourtant qu’il résulte du dossier, ce qu’a d’ailleurs confirmé M. [Y] à l’audience, que ce dernier est bien titulaire d’un passeport délivré le 24 mars 2020 valide jusqu’au 24 mars 2025 et que ce passeport est détenu par l’administration à la suite de son assignation à résidence du 29 mai 2023 ; 

Attendu qu’en faisant état, dans sa décision, d’éléments qui ne correspondent pas à la situation réelle de l’intéressé, qui plus est sur le sujet de l’existence ou non d’un passeport en cours de validité, l’administration porte nécessairement atteinte aux droits de l’étranger;

Qu’il convient en conséquence de faire droit au recours en contestation et d’ordonner la remise en liberté de M. [Y] sans qu’il soit n’écessaire de répondre aux autres demandes et moyens des parties.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION :

Attendu qu’au regard de la remise en liberté de M. [Y], il convient de débouter M.le Préfet du Haut-Rhin de sa demande en prolongation de la rétention administrative.


PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [J] [M] [Y] enregistré sous le N° 25/186 et celle introduite par la requête de M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN enregistrée sous le N° RG 25/00184 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NITG ; 

DÉCLARONS le recours de M. [J] [M] [Y] recevable ;

DÉCLARONS la requête du M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN recevable ;

FAISONS DROIT au recours de M. [J] [M] [Y] ; 

DEBOUTONS M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN de sa demande en prolongation de la mesure de rétention ;

ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [J] [M] [Y] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 14] permettant à l'intéressé de récupérer ses affaires personnelles ;

RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français ;

RAPPELONS que l’intéressé sera maintenu à disposition de la justice dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, à moins que celui-ci n’en dispose autrement, et ce en application de l’article L. 743-22 du CESEDA ;


Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 10 janvier 2025 à  h  .

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,





qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information de la personne retenue: 
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 13] dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 13], par courriel à l’adresse [Courriel 16]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
- Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
- Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 6] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX01]).
- ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Reçu le 10 janvier 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, présente par visioconférence,




Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 10 janvier 2025, à l’avocat du M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN, absent au prononcé de la décision.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 10 janvier 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.
La présente ordonnance a été portée à la connaissance du procureur de la République, le 10 janvier 2025 à ________ heures
Le greffier




Nous ........................................................................, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarons ne pas Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
le ............................................. à ............................................. heures.
Le procureur de la République,





Nous ........................................................................, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarons Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
le ............................................. à ............................................. heures.
Le procureur de la République,