Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Civile Cab. 3 — 10 janvier 2025

N° RG 24/06475 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2FK

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE
du 10 Janvier 2025




2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 24/06475 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2FK





Copie exécutoire à :

- Me Léa TOLEDANO






Copie :

- Dossier


Le 
 
Le Greffier 













PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [X] [N] [O]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Léa TOLEDANO, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 154
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2024-1805 du 05/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de STRASBOURG)

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [W] [K]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7] (TURQUIE)
de nationalité Turque
[Adresse 3]
[Localité 5]
Défaillant



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision


DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 20 Décembre 2024


JUGEMENT :

Prononcé publiquement le 10 Janvier 2025 par jugement Réputée contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée



N° RG 24/06475 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2FK

[Motifs de la décision occultés]




[Motifs de la décision occultés] 





PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, 

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ; 

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; 

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [W] [K], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7] (TURQUIE),
 
et de 

Madame [X] [N] [O], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8] (67),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2017, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (TURQUIE) ; 

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [W] [K] et de Madame [X] [N] [O] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; 

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 13 avril 2023 ;

DEBOUTE Madame [X] [O] de sa demande d’usage du nom de Monsieur [W] [K] à l’issue du prononcé du divorce ;

ATTRIBUE à Madame [X] [O] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 3] ;

CONSTATE que Madame [X] [O] renonce à demander le versement d'une prestation compensatoire ; 

CONDAMNE Madame [X] [O] au paiement des dépens ; 

RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;


Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 10 janvier 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES