Tribunal Judiciaire2ème Ch. Civile Cab. 3
Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Civile Cab. 3 — 10 janvier 2025
- ECLI
- 679aae91e9a46d1f5a76c5e5
- Date
- 10 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N° RG 24/05929 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3LI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 10 Janvier 2025 2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 24/05929 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3LI Copie executoire à : - Me Christian DECOT - Me Adélaïde SCHMELTZ Copie : - Dossier Le Le Greffier PARTIES DEMANDERESSES Madame [F] [R] [K] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116 Monsieur [C] [W] né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Me Christian DECOT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 163 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS A l’audience en chambre du conseil du 20 Décembre 2024 JUGEMENT Prononcé publiquement le 10 Janvier 2025 par jugement contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par Monsieur [C] [W] et Madame [F] [K] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [C] [W], né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 10], et de Madame [F] [K], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8], lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2023, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [C] [W] et de Madame [F] [K] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 28 juin 2024 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE que Monsieur [C] [W] et Madame [F] [K] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ; DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ; Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 10 janvier 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Articles de loi cités
article 1082 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème Ch. Civile Cab. 3
- Date
- 10 janvier 2025
Référence
679aae91e9a46d1f5a76c5e5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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