Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Civile Cab. 3 — 10 janvier 2025

N° RG 24/05929 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3LI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE
du 10 Janvier 2025




2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 24/05929 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3LI


Copie executoire à :

- Me Christian DECOT
- Me Adélaïde SCHMELTZ






Copie :

- Dossier


Le 
 
Le Greffier 












PARTIES DEMANDERESSES

Madame [F] [R] [K]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116

Monsieur [C] [W]
né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 4]
représenté par Me Christian DECOT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 163




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision


DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 20 Décembre 2024


JUGEMENT

Prononcé publiquement le 10 Janvier 2025 par jugement contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées






[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; 

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [C] [W] et Madame [F] [K] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; 

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [C] [W], né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 10],
 
et de 

Madame [F] [K], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2023, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [C] [W] et de Madame [F] [K] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; 

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 28 juin 2024 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE que Monsieur [C] [W] et Madame [F] [K] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ; 

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;


Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 10 janvier 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES