Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Civile Cab. 3 — 9 janvier 2025

N° RG 24/07774 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7BN



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

2ème Ch. Civile Cab. 3

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ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES DU

09 JANVIER 2025







N° RG 24/07774 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7BN


Copie exécutoire à :
- Me Julie DRECHSLER
- Me Xavier METZGER





Copie :
- Dossier


Le 

Le greffier 










PARTIE REQUÉRANTE

Monsieur [E] [Z]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
réprésenté par Me Julie DRECHSLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 46

PARTIE REQUISE

Madame [C] [T] [V]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 9] (RUSSIE)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Xavier METZGER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 72

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la mise en état : [N] [S]
Greffier : Elsa BOUCHARD, lors des débats et du délibéré

DÉBATS 

A l’audience en chambre du conseil du 19 Décembre 2024, 

ORDONNANCE 

Contradictoire, en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées




N° RG 24/07774 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7BN

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, 

RAPPELLE que, sauf date particulière précisée pour l’une ou l’autre mesure, les mesures provisoires prennent effet à compter de l'introduction de la demande en divorce, soit à compter du 26 août 2024, jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée ; 


Et statuant sur les mesures provisoires :

ATTRIBUE à M. [E] [Z], pour la durée de la procédure, la jouissance du domicile conjugal (location) et du mobilier du ménage situés à l’adresse suivante : [Adresse 3] à [Localité 6] ;

DIT que M. [E] [Z] doit s’acquitter de l’intégralité des loyers et charges courantes à compter de la demande et en tant que de besoin l’y CONDAMNE ;

DEBOUTE Mme [C] [T] [V] de sa demande de remise de ses effets personnels ;

ATTRIBUE à M. [E] [Z], pour la durée de la procédure, la jouissance des véhicules C5 respectivement immatriculés [Immatriculation 7] et [Immatriculation 8] ;

DEBOUTE M. [E] [Z] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ;


Sur le surplus : 

RESERVE le droit des parties à conclure plus amplement au fond ; 

RENVOIE la cause et les parties à l'audience de mise en état du 7 mars 2024 ; 

INVITE M. [E] [Z] à déposer des conclusions au fond avant la prochaine audience de mise en état en précisant le fondement du divorce ; 

DIT que les dépens des audiences d’orientation et sur mesures provisoires suivent le sort de l'instance principale ; 

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;


Prononcée à STRASBOURG, au Palais de Justice, le 9 janvier 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT