Tribunal Judiciaire2ème Ch. Civile Cab. 2
Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Civile Cab. 2 — 13 janvier 2025
- ECLI
- 679aaf03e9a46d1f5a76ca2c
- Date
- 13 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
N° RG 20/01163 - N° Portalis DB2E-W-B7E-JWU5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 13 Janvier 2025 N° RG 20/01163 - N° Portalis DB2E-W-B7E-JWU5 Copie executoire à : Me Alexandre DIETRICH Me Esther OUAKNINE Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame [V] [D] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Esther OUAKNINE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 69 PARTIE DÉFENDERESSE Monsieur [H] [N] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS A l’audience en chambre du conseil du 25 Novembre 2024 JUGEMENT Prononcé publiquement le 13 Janvier 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées N° RG 20/01163 - N° Portalis DB2E-W-B7E-JWU5 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; DÉCLARE recevable la demande de séparation de corps formée par Mme [V] [D] ; DÉBOUTE M. [H] [N] de sa demande tendant à voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; DEBOUTE Mme [V] [D] de sa demande tendant à voir prononcer la séparation de corps pour faute ; DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; DEBOUTE M. [H] [N] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ; RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ; Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 13 janvier 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème Ch. Civile Cab. 2
- Date
- 13 janvier 2025
Référence
679aaf03e9a46d1f5a76ca2c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA