Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Civile Cab. 7 — 14 janvier 2025

N° RG 24/08033 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NACV

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE
du 14 Janvier 2025




2ème Ch. Civile Cab. 7
N° RG 24/08033 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NACV


Copie executoire à :

Me Valentin GANZITTI
Me Manon ZIMMER






Copie :

dossier


Le 
 
Le Greffier 














PARTIES DEMANDERESSES

Monsieur [V] [Z]
né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 8]

représenté par Me Valentin GANZITTI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 330

Madame [X] [D] [G]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentée par Me Manon ZIMMER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 319



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN
Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et du prononcé de la décision


DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 06 Décembre 2024


JUGEMENT

Prononcé publiquement le 14 Janvier 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées








[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]










PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que les parties ont justifié de l'information donnée aux enfants communs en âge de discernement, quant à leurs droits issus de l'article 388-1 du code civil ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [V] [Z] et Madame [X], [D] [G] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [V] [Z], né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 11],
 
et de

Madame [X], [D] [G], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 11],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 9] 2021, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [V] [Z] et de Madame [X], [D] [G] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 11 août 2022 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [V] [Z] et Madame [X], [D] [G] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que Monsieur [V] [Z] et Madame [X], [D] [G] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ;

CONSTATE que Monsieur [V] [Z] et Madame [X], [D] [G] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants,
- [I], [H] [Z], née le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 10] ;
- [J] [Z], née le [Date naissance 5] 2016 à [Localité 10] ;

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
-prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
-s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants ;
-permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
- protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parents :

a) Hors périodes de vacances scolaires :

Les semaines paires :

- Du vendredi soir à 20h00 au samedi soir à 18h00 : chez la mère ;
- Du samedi soir à 18h00 au mardi matin retour à I'écoIe : chez le père ;
- Du mardi à 11h30 au jeudi à 13h30 : chez la mère ;
- Du jeudi soir après I'école au vendredi à 20h00 : chez le père ;

Les semaines impaires :

- Du vendredi soir à 20h00 au dimanche soir à 18h00 : chez la mère ;
- Du dimanche soir à 18h00 au mardi matin retour à l'école : chez le père ;
- Du mardi à 11h30 au jeudi à 13h30 : chez la mère ;
- Du jeudi soir après I'écoIe au vendredi à 20h00 : chez le père ;

b) Durant les vacances scolaires :

Les semaines paires :

- Du vendredi à 20h00 au samedi à 18h00 : chez la mère ;
- Du samedi à 18h00 au mardi à 18h00 : chez le père ;
- Du mardi à 18h00 au jeudi à 16h00 : chez la mère ;
- Du jeudi à 16h00 au vendredi à 20h00 : chez le père ;

Les semaines impaires :

- Du vendredi à 20h00 au dimanche soir à 18h00 : chez la mère ;
- Du dimanche à 18h00 au mardi à 18h00 : chez le père ;
- Du mardi à 18h00 au jeudi à 16h00 : chez la mère ;
- Du jeudi à 16h00 au vendredi à 20h00 : chez le père ;

Durant les fêtes de Noël :

- Les années paires : le 24 au soir et le 25 à midi chez le père, le 25 au soir et le 26 à midi chez la mère ;

- Les années impaires : le 24 au soir et le 25 à midi chez la mère, le 25 au soir et le 26 à midi chez le père ;

Pour le Nouvel an :

- Les années paires : chez le père ;
- Les années impaires : chez la mère ;

DIT que, sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue, le jour de la fête des pères sera passé avec le père de 10 heures à 19 heures et le jour de la fête des mères sera passé avec la mère de 10 heures à 19 heures ;

DIT que le parent qui a terminé sa période de résidence aura la charge de déposer les enfants ou de les faire déposer par une personne de confiance, au domicile de l'autre parent ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ;

DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ;

PRECISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger les enfants pourra les accueillir :

1) pour des vacances de quinze jours :
- la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés,
- la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;

2) pour les vacances d’été :
- pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine ;
- pour les vacances d’été par périodes mensuelles : quatre semaines consécutives du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la dernière semaine de la période considérée;

DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener les enfants, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 19 heures le soir ;

DIT n’y avoir lieu de fixer une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, chacun des parents assumant les enfants à temps égal ;

DIT que les frais découlant de la période d'accueil des enfants sont pris en charge par chacune des parties (notamment frais de cantine et d'accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (notamment d'établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d'activités de loisirs approuvées par les titulaires de l'autorité parentale et de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que l'engagement desdits frais doit avoir fait l'objet d'un accord entre les parents, à l'exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n'est pas nécessaire ;

DIT qu'à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l'accord de l'autre en supportera le coût ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;


Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 14 janvier 2025 et signé par le président et par le greffier.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT