Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 janvier 2025

N° RG 24/01099 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M65R

PÔLE SOCIAL


Minute n°J25/00055








 



N° RG 24/01099 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M65R










Copie :

- aux parties (CCC) en LRAR

- avocat (CCC) par Case palais

Me Romain WINCZEWSKI


Le : 


 
Pour le Greffier 






Me Romain WINCZEWSKI



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE STRASBOURG

JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT
du 06 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Christophe DESHAYES, Vice président Président
- Jean-Luc VOGEL, Assesseur employeur
- Pierre-Henry GABRIEL, Assesseur salarié

Greffière : Margot MORALES

DÉBATS : 

À l'audience publique du 18 Décembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Janvier 2025.


JUGEMENT :

- mis à disposition au greffe le 06 Janvier 2025,
- contradictoire et avant-dire droit,
- signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Margot MORALES, Greffière.


DEMANDERESSE :

Madame [P] [G] [F] épouse [V]
née le 02 Décembre 1954 à 
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Romain WINCZEWSKI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 164, substitué par Me Christine ATHANASSI, avocate au barreau de STRASBOURG, lors de l’audience

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C674822024003918 du 14/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de STRASBOURG)


DÉFENDERESSE :

CPAM DU BAS RHIN
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par [W] [I] munie d’un pouvoir permanent
EXPOSÉ DU LITIGE


Il ressortait des pièces du dossier que : 

Le 12 avril 2023, Madame [F], épouse [V], [P] [G] transmettait à la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin une demande de reconnaissance de sa rupture de la coiffe des rotateurs comme une maladie professionnelle sur la base du certificat médical rédigé par le Docteur [T] le 24 mars 2023.

Le 12 mai 2023, le Docteur [J], médecin conseil, diagnostiquait une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite objectivée par une IRM en date du 26 juillet 2019 et fixait la date de première constatation médicale au 09 juillet 2019.

Le 11 juin 2023, Madame [F], épouse [V], [P] [G] remplissait son questionnaire-salarié en indiquant qu’elle était employée de maison et qu’elle travaillait 08 heures par semaines.

Le 11 juin 2023, Monsieur [M] [D] remplissait son questionnaire-employeur en indiquant que sa salariée entretenait son domicile six heures par semaine.

Le 13 juillet 2023, l’enquête administrative concluait à ce que les versions de Madame [F], épouse [V], [P] [G] ne respectait pas la troisième colonne du tableau 57.

Le 18 juillet 2023, le colloque médico-administratif orientait le dossier vers le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour non-respect de la limite limitative des travaux fixée dans le tableau.

Le 04 décembre 2023, le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles du Grand Est concluait à l’absence de lien direct entre la pathologie et l’activité professionnelle en considérant que la faible activité à temps partiel de l’assuré ne l’exposait au risque de développer cette pathologie en tant que maladie professionnelle.

Le 08 décembre 2023, la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin informait Madame [F], épouse [V], [P] [G] qu’elle refusait de reconnaître sa pathologie comme une maladie professionnelle suite à l’avis négatif du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Le 29 janvier 2024, Madame [F], épouse [V], [P] [G] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Le 13 août 2024, Madame [F], épouse [V], [P] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une requête en contestation du refus de reconnaissance de sa pathologie comme une maladie professionnelle.

Le 18 décembre 2024, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence des parties et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 06 janvier 2025.






MOTIVATION

Avant-dire droit

Attendu que l’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale impose au tribunal de saisir un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie hors tableau ce qui est le cas en l’espèce ;

Attendu que la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a clairement indiqué qu’il s’agissait d’une obligation qui s’imposait au tribunal sans qu’il ne dispose de la moindre liberté d’appréciation (Civ 2, 18 février 2010, 08-20.718) ;

Qu’en conséquence, il convient de faire droit à la demande de désignation d’un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;


Sur les dépens

Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ;

Attendu que l’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Attendu qu’à la lumière de la saisine d’un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, il faut réserver les dépens ;

Qu’en conséquence, il convient de réserver les dépens ;


Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire ;

Attendu que rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée l’exécution provisoire dans ce présent litige d’autant plus que l’exécution provisoire des décisions de première instance est devenue la norme depuis le 01 janvier 2020 ;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et avant-dire droit,

ORDONNE la saisine du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Auvergne-Rhône-Alpes qui devra donner son avis pour savoir si la rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite dont souffre Madame [F], épouse [V], [P] [G] peut s’expliquer par l’activité professionnelle de la salariée et dire s’il existe un lien direct causalité entre la pathologie et le travail habituel de Madame [F], épouse [V], [P] [G] ;
INVITE les parties à transmettre l’intégralité de leurs pièces au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Auvergne-Rhône-Alpes dont l’adresse est :

Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles 
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]

SURSOIT à statuer jusqu’à la communication de l’avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Auvergne-Rhône-Alpes ;

INVITE la partie la plus diligente à réintroduire l’instance dès le retour de l’avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelle d’Auvergne-Rhône-Alpes à la première audience de plaidoirie utile de Monsieur [C] ;

RÉSERVE à statuer pour le surplus des demandes dans l'attente de l’avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Auvergne-Rhône-Alpes ;

RÉSERVE les frais irrépétibles et les dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 06 janvier 2025, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

Margot MORALES Christophe DESHAYES