Cour d'Appel · Chambre Sociale — 27 janvier 2025

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE



CHAMBRE SOCIALE



ARRÊT N°17 DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ



AFFAIRE N° : N° RG 24/00574 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DWFE



Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE - section activités diverses - du 29 Mai 2024.





APPELANT



Monsieur [G] [X]

[Adresse 2] 

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me Jean-Yves BELAYE (SELASU JEAN-YVES BELAYE), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH





INTIMÉE



S.A.S. ALLO MEDICAL CARAIBES

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non représentée





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, chargée d'instruire l'affaire. 



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente,

Mme Annabelle CLEDAT, conseillère,

Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère,



Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 27 janvier 2025



 GREFFIER Lors des débats Mme Lucile POMMIER, greffier principal.



ARRÊT :



Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.



******





FAITS ET PROCEDURE



Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 1er janvier 2022 à effet du même jour, M. [G] [X] a été recruté en qualité de directeur financier par la société Allo Médical Caraïbes moyennant une rémunération mensuelle brute de 3 477,94 euros pour 72 heures 45 de travail par mois.



Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 avril 2023, M. [G] [X] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.



M. [G] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, dans sa formation de référé, par requête en date du 18 avril 2023 aux fins de voir : 

- condamner la société Allo Médical Caraïbes à lui payer la somme de 3 528,54 euros au titre du solde du salaire de mars 2023, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance, 

- condamner la société Allo Médical Caraïbes à lui remettre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance, le bulletin de salaire du mois de mars 2023,

- condamner la société Allo Médical Caraïbes à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;



Par ordonnance en date du 12 juin 2023, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : 

- ordonné le paiement du salaire du mois de mars 2023 pour un montant brut de 3 528,54 euros,

- dit n'y avoir lieu à astreinte du fait de la responsabilité du demandeur dans l'empêchement qu'a connu l'employeur pour verser les salaires de mars,

- débouté la partie demanderesse de ses autres demandes en référé, 

- renvoyé les parties à se pourvoir, si elles le souhaiteront, devant le juge du fond, 

- mis les dépens à la charge du défendeur.



M. [G] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre au fond par une requête en date du 31 mai 2023 aux fins de voir juger que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux fins d'obtenir un certain nombre d'indemnités, arguant d'une absence de paiement de ses salaires, de harcèlement moral et de conditions de travail déplorables. 



Par jugement en date du 29 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : 

- dit et jugé M. [G] [X] recevable en sa demande, 

- jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [G] [X] n'était pas justifiée et produisait les effets d'une démission, 

- débouté M. [G] [X] de l'ensemble de ses demandes, 

- condamné M. [G] [X] aux dépens.



Par déclaration notifiée le 11 juin 2024 par le réseau privé virtuel des avocats, Monsieur [G] [X] a relevé appel du jugement dans les termes suivants : 

'Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :1er chef de jugement critiqué : jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [G] [X] n'est pas justifiée et produit les effets d'une démission. Or, d'une part, l'appelant justifie de non-paiement de salaire, manquements pouvant justifier une prise d'acte. D'autre part, les motifs justifiant la demande de prise d'acte, sont suffisamment graves pour considérer ladite prise d'acte comme produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 2ème chef de jugement critiqué : débouté Monsieur [G] [X] de l'ensemble de ses demandes nonobstant les preuves : ' des faits de harcèlement moral rapportés par le salarié ' de manquements graves aux torts de l'employeur. 3ème chef de 





jugement critiqué : condamné Monsieur [G] [X] aux dépens'.



Par avis en date du 18 juillet 2024, M. [G] [X] a été invité à faire signifier sa déclaration d'appel à l'intimée non constituée, ce qu'elle a fait le 23 juillet 2024.



La société Allo Médical Caraïbes n'a pas constitué avocat.



Par ordonnance en date du 14 novembre 2024, le magistrat en charge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et renvoyé les parties et la cause à l'audience du 25 novembre 2024, date à laquelle l'affaire a été retenue et mise en délibéré. 



 

MOYEN ET PRETENTIONS DE L'APPELANT.



Vu les dernières conclusions de M. [G] [X] notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 29 juillet 2024, par lesquelles il demande à la cour : 

- de le recevoir en son appel et de le dire bien fondé, 

- d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 29 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, 

- de juger que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, 

- de condamner la société Allo Médical Caraïbes à lui payer les sommes suivantes : 

- 10 585,62 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 

- 7 057,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 5 171,51 euros à titre d'indemnité de congés payés, 

- 5 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

- d'ordonner le remise des documents de fin de contrat sous astreinte de 500 euros par jour, à savoir : 

- les bulletins de paie de mars et avril, 

- le certificat de travail, 

- l'attestation Pôle-emploi,

- le reçu pour solde de tout compte, 

- de condamner la société Allo Médical Caraïbes à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. 

Pour l'essentiel, M. [G] [X] fait valoir que son employeur a commencé par payer ses salaires tardivement avant de ne plus les payer du tout, le contraignant à saisir la juridiction des référés et à poursuivre l'exécution de l'ordonnance rendue. Il ajoute que les manquements de son employeur à ses obligations contractuelles l'ont finalement amené à prendre acte de la rupture de son contrat de travail et à solliciter la requalification de celle-ci en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et ce d'autant qu'il a été victime de harcèlement moral. Il fait grief au conseil de prud'hommes de pointe-à-Pitre de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes.



Pour le surplus des explications de l'appelant, il est expressément renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile. 



MOTIFS DE LA DECISION.



I. Sur les conséquences de l'absence de constitution et de dépôt de conclusions par l'intimée. 



L'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile dans sa version applicable au litige dispose que 'la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer 





de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.' 

M. [G] [X] a régulièrement signifié sa déclaration d'appel à la société Allo Médical Caraïbes. 



La société Allo Médical Caraïbes n'a pas constitué avocat. Elle est réputée s'approprier les motifs du jugement déféré.

 

II. Sur la demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. [G] [X] en licenciement dépourvu de cause réelle .

 

L'article 954 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige dispose que : 

'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.

La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.'



La présente juridiction, saisie par M. [G] [X] d'une demande de requalification de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit déterminer, d'une part, si les manquements invoqués par celui-ci sont établis et, d'autre part, s'ils étaient suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. 



Demandeur à l'action, c'est à M. [X] qu'il appartient d'établir les manquements allégués à l'encontre de la société Allo Médical Caraïbes. Si un doute subsiste sur la réalité des faits invoqués à l'appui de sa prise d'acte, les juges doivent lui faire produire les effets d'une démission, ce qu'a fait le jugement du conseil de prud'hommes dans la décision déférée. 



Dans sa lettre de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, qu'il produit en pièce 4, M. [G] [X] a articulé trois manquements de son employeur à ses obligations contractuelles : 

- Le non paiement des salaires.

- Le harcèlement moral.

- Les conditions de travail déplorables.



Dans ses écritures d'appel, M. [G] [X] ne développe ni moyens de fait ni moyens de droit s'agissant du harcèlement moral et des conditions de travail déplorables. Il ne produit, au demeurant, aucune pièce de nature à établir la réalité des manquements allégués. 





Reste le non paiement des salaires. 



M. [G] [X] est évasif s'agissant des mois concernés par le défaut de paiement des salaires. Sa lettre de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en date du 17 avril 2023 ne faisait état que du salaire du mois de mars 2023 pour un montant de 3 528,54 euros. M. [G] [X] ne peut donc valablement soutenir dans ses conclusions qu''il résulte des pièces versées aux débats qu'au moment de sa prise d'acte du 17 avril 2022, [ses] salaires (...) étaient impayées depuis le mois de mars 2023 à hauteur de 7 057,08 euros'



M. [G] [X] a produit aux débats l'ordonnance de référé rendue le 12 juin 2023 s'agissant du paiement du seul salaire du mois de mars 2023 alors même, que l'affaire a été retenue le 5 juin 2023.



Dans sa motivation, le juge des référés soulignait que la société Allo Médical Caraïbes soulevait que '[M. [G] [X]] faisait partie des cadres en conflit avec la présidence de la société, qu'il avait été mis à pied début mars et était parti avec tous les éléments comptable et financiers ce qui [l']avait obligée à faire refaire les bulletins de salaire de janvier à mars ' et qu'elle faisait valoir que 'le bulletin de salaire du mois de mars était fourni dans le dossier'.



Le paiement du salaire du mois de mars a certes été ordonné par le juge des référés, pour autant la juridiction a précisé qu'il n'y avait 'pas lieu à astreinte du fait de la responsabilité du demandeur dans l'empêchement qu'[avait] connu l'employeur pour verser les salaires de mars'. 



Il s'évince de ce qui précède que le défaut de paiement de salaire ne concernait qu'un mois, le mois de mars, et que M. [G] [X] en a manifestement été payé puisque bien que l'ordonnance de référé ait autorité de la chose jugée au provisoire, il n'a pas réitéré sa demande de condamnation devant le juge du fond. La cour relève, au demeurant, que M, [G] [X], qui prétend ne pas être payé de ses salaires n'a formé devant elle aucune demande salariale. 



Le manquement de l'employeur au paiement d'un seul mois de salaire qui plus est dans des circonstances manifestement particulières s'agissant des relations entre les parties ne saurait constituer un manquement d'une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. 



Le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre sera confirmé en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [G] [X] devait produire les effets d'une démission.



Partant, M. [G] [X] sera débouté de sa demande à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour préjudice moral et le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre confirmé de ces chefs.



III. Sur l'indemnité compensatrice de congés payés. 



M. [G] [X] réclame une somme de 5 171,51 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. Pour autant, il n'expose aucun moyen de fait ou de droit à l'appui de cette demande. M. [G] [X] ne précise, en particulier pas, combien de jours de congés payés restaient dus.

Au visa des dispositions précitées de l'article 954 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, M. [X] ne pourra qu'être débouté de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. 









IV. Sur les éléments de fin de contrat. 



L'article L 1234-19 du code du travail dispose qu' 'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.'



L'article L 1234-20 du code du travail énonce que 'le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées'



A la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit l'origine, l'employeur est tenu de remettre au salarié, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation France travail, Pôle emploi jusqu'au 31 décembre 2023. 



L'employeur ne justifiant pas aux débats avoir remis à M. [G] [X] ses éléments de fin de contrat sera condamné à les lui remettre en ce compris le bulletin de paie du mois d'avril 2023. La formation de référé dans son ordonnance précitée du 12 juin 2023 a indiqué que le bulletin de paie du mois de mars avait été fourni. M. [G] [X] sera débouté de sa demande s'agissant du bulletin de paie du mois de mars 2023. Le jugement du conseil de porud'hommes de [Localité 6] sera infirmé en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande au titre des éléments de fin de contrat.



Il n'apparaît pas nécessaire d'assortir la condamnation de l'employeur à la remise des documents de fin de contrat d'une astreinte, en sorte que M. [G] [X] sera débouté de sa demande sur ce point. 

 

V. Les frais irrépétibles et les dépens.



M. [G] [X] sera débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles. 



La société Allo Médical Caraïbes sera condamné aux dépens de première instance, le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre étant infirmé sur ce point. 



La société Allo Médical Caraïbes sera condamnée aux dépens d'appel. 





PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,



Confirme le jugement du 29 mai 2024 en ce que le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [G] [X] devait produire les effets d'une démission, en ce qu'il a débouté Monsieur [X] de ses demandes d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour préjudice moral ainsi que de celles au titre des congés payés et de la délivrance du bulletin de paie du mois de mars 2023, 



L'infirme pour le surplus, 



Et statuant à nouveau, 



Condamne la société Allo Médical Caraïbes à remettre à M. [G] [X], le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, l'attestation France Travail et le bulletin de paie du mois d'avril 2023.



Déboute M. [G] [X] du surplus de ses demandes,



Y ajoutant, 



Condamne la société Allo Médical Caraïbes aux entiers dépens de première instance et d'appel.



Et ont signé



La greffière, La Présidente,