Cour d'Appel · 2ème Chambre — 21 janvier 2025

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 24/06341 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VMTZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Novembre 2024

Date de la saisine : 26 Novembre 2024

Date de la décision attaquée : 04 NOVEMBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANT 

[R] [V], n'ayant pas constitué avocat



INTIMEE

S.A.S. FB SOLUTION, n'ayant pas constitué avocat

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ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

DE LA DECLARATION D'APPEL 

(Articles 930-1 du Code de procédure civile et 3 de l'arrêté du 30 mars 2011)

ORD 11



David JOBARD, conseiller de la mise en état, assisté de Aichat ASSOUMANI, greffier, 



Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,



Vu l'article 913-6 du code de procédure civile ;



Vu l'avis d'observation du 28 novembre 2024, 



Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique; 



Considérant que l'appel a été formé par M. [R] [V] par lettre simple le 18 novembre 2024 contre un jugement rendu le 4 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Rennes ; 



Qu'il n'a pas constitué avocat ; 



Que l'intimé, n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;





Par ces motifs : 





DECLARONS l'appel irrecevable.



CONDAMNONS M. [R] [V] aux dépens.



RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile. 



 A [Localité 1], le 21 Janvier 2025



Le Greffier Le conseiller de la mise en état



Aïchat ASSOUMANI David JOBARD