Cour d'Appel · 2ème Chambre — 21 janvier 2025

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 24/05273 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VGQL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Septembre 2024

Date de la saisine : 20 Septembre 2024

Date de la décision attaquée : 13 JUIN 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1]

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APPELANTS 

[X] [I]

Représenté par Me Héloïse HADEN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0006PZI

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-35238-2024-05690 du 29/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])



[L] [R]

Représentée par Me Héloïse HADEN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0006PZI

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005691 du 12/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])



INTIMEE

[J] [F] épouse [G] en qualité de propriétaire, et d'héritière de feue Madame [T] [F] née [H]

Représentée par Me Carole LE GALL-GUINEAU, avocat au barreau de RENNES

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ORD 10











EXPOSÉ DU LITIGE 



Par déclaration du 19 septembre 2024, M. [X] [I] et Mme [L] [R] ont relevé appel d'un jugement rendu le 13 juin 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rennes, dans un litige les opposant à Mme [J] [F] épouse [G]. 



Par conclusions du 11 décembre 2024, M. [X] [I] et Mme [L] [R] ont déclaré se désister de leur appel. 





EXPOSÉ DES MOTIFS 



Le désistement exprimé par M. [X] [I] et Mme [L] [R] ne contient pas de réserves. 



Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire. 



Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 



M. [X] [I] et Mme [L] [R] seront condamnés aux dépens d'appel. 









PAR CES MOTIFS : 



CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par M. [X] [I] et Mme [L] [R] à l'encontre de Mme [J] [F] épouse [G] ; 



DECLARONS la cour dessaisie de cette instance ; 



CONDAMNONS M. [X] [I] et Mme [L] [R] aux dépens d'appel. 





 Rennes le 21 Janvier 2025



Le Greffier Le Président de chambre

Aïchat ASSOUMANI David JOBARD