Cour d'Appel1ere Chambre
Cour d'Appel · 1ere Chambre — 28 janvier 2025
- ECLI
- 679b1a7438d42752285cfe97
- Date
- 28 janvier 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiquePropriété et possession immobilièresDemande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre N° Minute : ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 28 JANVIER 2025 ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N° RG 24/03598 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MOAA APPEL Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de Vienne, décision attaquée en date du 06 septembre 2024, enregistrée sous le n° 22/00095 suivant déclaration d'appel du 14 Octobre 2024 Nous, Catherine Clerc, président de chambre chargée de la mise en état, assistée de Anne Burel greffière Vu la procédure suivie entre : APPELANTE : Madame [F] [T] épouse [H] née le 31 Mai 1965 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE INTIME : Monsieur [C] [P] né le 14 Août 1952 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Jérémy ZANA de la SELARL ZANA ET ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE Vu la déclaration d'appel enregistrée le 15 octobre 2024 au greffe de la Cour ; Vu les observations écrites de l'appelant ; Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ; RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant. Le greffier La présidente chargée de la mise en état copies délivrées le MARDI 28 JANVIER 2025
Articles de loi cités
article 908 du code de procédure civile.ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ere Chambre
- Date
- 28 janvier 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
679b1a7438d42752285cfe97
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel