Cour d'Appel · Chambre 8 — 28 janvier 2025

N° RG 24/02366 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKPR



Minute N° : 8M 4/2025











Notification par

LRAR aux parties 





Copie exécutoire à :



- Me [I]



Copie à :



- Mme le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 6]







le



Le greffier,



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR



ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2025









Audience publique tenue le 26 novembre 2024 par Madame CHURLET-CAILLET, première présidente de la cour d'appel de Colmar, assistée de Monsieur BIERMANN, greffier





Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat





DEMANDERESSE :





Madame [B] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Comparante, assistée de Monsieur [E] [D], dûment mandaté





DEFENDEUR :



Maître Roland HOUVER, avocat au barreau de Strasbourg

[Adresse 1]

[Localité 4]



Comparant 









ORDONNANCE CONTRADICTOIRE du 28 Janvier 2025

prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





****





FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS



Madame [B] [J] a contacté Maître [I] en juillet 2023 pour déposer au tribunal administratif de Strasbourg un recours de plein contentieux relatif à des faits de harcèlement moral qu'elle aurait subi à l'université de Strasbourg Unistra où elle avait été engagée comme chargée de gestion administrative et financière.



Le recours préalable obligatoire en matière indemnitaire a été transmis par Maître [I] par Télérecours au tribunal administratif. 



De nombreux échanges ont eu lieu par la suite entre Madame [B] [J] et Maître [I]. L'absence d'accord sur les honoraires a mis fin aux relations entre les parties le 19 septembre 2023. Aucune convention d'honoraires n'a été signée.



Par requête du 26 octobre 2023 Maître [I] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 6] aux fins de fixation de ses honoraires.



Par ordonnance du 4 janvier 2024, le bâtonnier a :



- ordonné et au besoin condamné Madame [J] à payer à Maître [I] la somme de 2 700 € outre les intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2023 ainsi que les entiers frais et dépens et notamment ceux occasionnés par la signification et l'exécution de la décision 



-condamné Madame [J] à payer à Maître [I] la somme de 100 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile 



- ordonné l'exécution provisoire de la décision pour le tout.



Cette ordonnance a été déclarée exécutoire par ordonnance du premier vice-président délégué du président du tribunal judiciaire de Strasbourg du 22 février 2024.



Madame [J] le 27 juin 2024 a fait appel de l'ordonnance du 4 juin 2024.



Elle a également assigné en référé le 16 juillet 2024 Maître [I] devant la première présidente de la cour d'appel de Colmar afin que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue le 4 janvier 2024 par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Strasbourg et celle rendue le 22 février 2024 par le président du tribunal judiciaire de Strasbourg. Elle sollicitait également l'annulation définitive du paiement de la somme de 2700 € et diverses condamnations de l'avocat, notamment en ce qui concerne tous les frais liés à l'exécution forcée de la décision du bâtonnier.



Par ordonnance mise à disposition le 19 août 2024 à laquelle il convient de se référer la présidente de chambre agissant sur délégation de la première présidente a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire et déclaré toutes autres demandes de Madame [J]

irrecevables.



Dans ses écritures du 9 octobre 2024 reprises oralement à l'audience, Madame [J] demande :



-que son recours déposé contre l'ordonnance du bâtonnier en date du 4 janvier 2024 et celle du président du tribunal judiciaire de Strasbourg du 22 février 2024 soit déclarée recevable et que soit ordonnée l'annulation de ces deux décisions. 



-que soit annulée définitivement la somme de 2 700 € outre celle de 100 € réclamées ainsi que tous frais adjacents liés à l'exécution forcée par l'étude [U] et [G].













Subsidiairement,



' que soit condamné Maître [I] à lui verser 1 500 € de dommages-intérêts au titre de l'exécution forcée du paiement de la somme de 3 920,72 €, la somme de 2 700 € ayant été augmentée de frais de saisie-attribution



- que soit engagée la responsabilité civile professionnelle de Monsieur [I] qui sera mis en cause dans les juridictions civiles et pénales compétentes



-que Maître [I] soit condamné sur ce fondement à titre reconventionnel à la somme de 3 920,72 € outre les intérêts calculés postérieurement à la date du 26 juin 2024 du fait de l'exécution forcée injustifiée 



-que Maître [I] soit condamné à lui payer la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du nouveau code de procédure civile



Maître [I] relève l'irrecevabilité de l'appel de Madame [J] pour ne pas avoir respecté le délai d'un mois en suite de l'ordonnance du bâtonnier.



Madame [J] objecte que son recours est recevable car elle n'a eu connaissance ni de la requête, ni de la décision du bâtonnier et n'a appris l'existence de cette dernière qu'à l'occasion de l'exécution forcée en recevant à son domicile un courrier du commissaire de justice la SCP [U] et [G] et que c'est auprès de ce dernier qu'elle a eu accès aux contenus des décisions rendues à son encontre. Elle précise qu'elle justifie de déplacements en Europe du 21 août au 23 novembre 2023 en sorte qu'elle n'était pas présente à son domicile.



Elle demande l'annulation :



-de l'ordonnance du 4 janvier 2024 et celle du 22 février 2024 pour non-respect du principe du contradictoire



-de la mesure d'exécution forcée



- de la demande de fixation d'honoraire initial de Maître [I].



A défaut, elle rappelle qu'aucune facturation d'honoraires n'est justifiée car aucune convention n'a été établie ni signée et aucun mandat n'a été donné à Maître [I].



Elle explique que Maître [I] a seulement transmis par télérecours au tribunal administratif un dossier entièrement préparé en amont par elle-même et un précédent avocat, Maître [I] ayant été seulement sollicité pour prendre la suite de ce dernier, outre éventuellement plusieurs procédures civiles et pénales à envisager. Les relations ayant rapidement cessé, elle fait valoir que Maître [I] n'a exposé aucun frais et n'a procédé à aucune diligence pour elle. 



Elle expose que de plus Maître [I] n'ignorait pas qu'elle était en invalidité depuis juin 2022, que son état de santé était fragile et sa situation financière extrêmement précaire.



Elle évoque enfin de multiples manquements et harcèlements de l'avocat y compris dans la mise à exécution de la décision du bâtonnier, susceptibles d'engager sa responsabilité civile et pénale et desquels elle conclut à sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts et remboursements. 



Maitre [I] rappelle qu'il est intervenu dans l'urgence compte tenu de la forclusion encourue si la requête devant le tribunal administratif n'était pas déposée rapidement. Il a informé madame [J] de ses tarifs et celle-ci a proposé de tenir compte des barèmes de l'assureur de protection juridique pour chacune des procédures engagées.



Il ajoute que cependant Madame [J] n'a pas signalé le sinistre à son assureur et que compte tenu de l'attitude de la cliente, il a mis fin à leur relation.







Il maintient sa demande de fixation d'honoraires telle que présentée devant le bâtonnier. 

Il tient pour inacceptables les écrits et les propos tenus par cette dernière y compris à l'occasion de l'instance présente.



SUR CE,



Sur la recevabilité de l'appel 



Le délai pour faire appel s'apprécie en fonction des modalités de notification de la décision querellée. 



La notification est intervenue par lettre recommandée avec accusé réception, et il est constant que l'avis de réception n'a pas été signé par Madame [J] compte tenu du retour de la lettre avec la mention « pli avisé et non réclamé ».



Il s'ensuit que la notification n'ayant pas été régulièrement effectuée, le délai de recours n'a pas commencé à courir à l'encontre de Madame [I] et que son recours est recevable.



Sur la demande d'annulation des ordonnances 



Il résulte de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 modifié que le bâtonnier suite à la réclamation qui lui est soumise « recueille préalablement les observations de l'avocat et de la partie ». 



Il est établi que le bâtonnier a convoqué Madame [J] par lettre recommandée avec accusé réception pour recueillir ses observations. 



Une lettre simple de rappel a été envoyée le 1er décembre 2023 après le retour de la lettre avec la mention « pli avisé et non réclamé ». 



La circonstance que Madame [J] n'a pas donné suite, ni à la lettre recommandée ni à la lettre simple, ne remet pas en cause la régularité de la décision rendue par le bâtonnier, ce dernier ayant procédé à des notifications en la forme ordinaire de façon régulière pour tenter de recueillir les observations de Madame [J]. 



Il suit de là que la demande en annulation des ordonnances du 4 janvier 2024 et celle du 22 février 2024 est rejetée.



Sur les demandes relatives au paiement d'honoraires



Il est constant qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties. 



L'absence de convention d'honoraires ne prive pas l'avocat de la juste indemnisation de ses diligences, laquelle est alors fixée en tenant compte en application de l'article de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée des usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'a'aire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.



Maître [I] sur la base d'un taux horaire de 300 € HT/heure sollicite les honoraires suivants :



1/ frais de dossier HT : 50 €



2/ analyse requête tribunal administratif rédigée par cliente

Examen des pièces de 1à 21

Modification de la partie préjudice

Réécriture de la partie dispositif

Examen du rapport incomplet et à modifier

Modification suggérée de la requête suite à l'arrêt du conseil d'État du 24 juin 2022

Transmission par télérecours : 1 000 € HT



3/ Recherches et consultation sur la protection fonctionnelle 

CAA [Localité 5] numéro 20 DA zéro 20 55 notes AJDA P 1412

2H A 300 euros HT : 600 €



4/ innombrables échanges de mails et SMS 

1H à 300 € HT : 300 € 



5/ analyse jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 26 juillet 2023 en vue de la saisine de la CAA 1H 300 € HT 



Total HT 2 250 € soient avec la TVA de 20 % : 2 700 € 





1/ en ce qui concerne le recours contentieux indemnitaire (facturation demandée à hauteur de 1 000 €)



Madame [J] ne conteste pas avoir chargé Maître [I] de cette procédure.



Il résulte des pièces produites que même si un travail préparatoire avait été fait avec un précédent avocat, le recours envoyé en sa forme définitive au tribunal administratif résulte d'un travail de prise de connaissance du litige, d'analyse, d'expertise juridique et d'écriture par l'avocat.



La somme de 1 000 €HT correspondant à moins de quatre heures de travail sur la base d'un tarif horaire de 300 € HT n'est pas excessif mais conforme aux usages au regard du travail engagé par Maître [I].





2 / en ce qui concerne l'appel envisagé du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 26 juillet 2023 :



Les pièces produites sont insuffisantes à établir les diligences effectuées par Maître [I]. Seuls des échanges de mails sont versés aux débats desquels il résulte seulement l'absence d'accord précis sur les honoraires qui résulteraient de la charge de cette procédure à engager. 





3/ en ce qui concerne les recherches sur la protection fonctionnelle, les frais de dossier et les échanges de mails et SMS



Les pièces produites sont également insuffisantes à justifier un montant d'honoraires.



S'il est vrai que Maître [I] a répondu par mail à plusieurs questions posées par Madame [J] en ce qui concerne la protection fonctionnelle, il n'est pas démontré qu'il ait été préalablement convenu par les parties de la tarification du temps passé à ces échanges ou du travail pouvant en découler pour l'avocat.



Il suit de tout ce qu'il précède que les honoraires pour les diligences accomplies par Maître [I] au profit de Madame [J] sont fixés à la somme de 1 000 € HT soit 1 200 € TTC. 



Sur le surplus des demandes



Dans le cadre limité de leur intervention en matière de contestation et de fixation d'honoraires d'avocats, le Bâtonnier et, sur recours, le premier président n'a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident de la responsabilité éventuelle de l'avocat vis-à-vis de son client, un tel litige relevant de la juridiction de droit commun.



Il suit de là que toutes les autres prétentions de Madame [J] tendant à condamner l'avocat sur la base de sa responsabilité sont rejetés. 





Sur l'article 700 du code de procédure civile



Madame [J] succombant, sa demande sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile est rejetée. 





PAR CES MOTIFS





DISONS le recours recevable,



REJETONS la demande d'annulation de l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats de Strasbourg du 4 janvier 2024 et de l'ordonnance sur requête du président du tribunal judiciaire de Strasbourg du 22 février 2024,



ORDONNONS et au besoin condamnons madame [J] à payer à Maître [I] la somme de 1 200 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,



DÉBOUTONS Madame [J] du surplus de ses demandes en ce compris celles relatives à une condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



CONDAMNONS madame [J] aux dépens.





Le Greffier La Première présidente