Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 28 janvier 2025
- ECLI
- 679b1a7e38d42752285cfef1
- Date
- 28 janvier 2025
- Condamnation
- 200 000 €
ContratsVenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° N° RG 24/01328 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZ5H lz S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 5] en date du 23 janvier 2024 [RG N° 18/01147] Code affaire : 50D - Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2025 désistement d'incident Monsieur [G] [L] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Etienne GARNIRON, avocat au barreau de HAUTE-SAONE APPELANT ET : Madame [T] [B] épouse [Y] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Robert DUMONT de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) Monsieur [C] [Z] de nationalité française, demeurant [Adresse 3] N'ayant pas constitué avocat INTIMÉS Ordonnance rendue par Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état, assistée de Leila ZAIT, greffier. Le dossier a été plaidé à l'audience du 13 janvier 2025, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 28 Janvier 2025. Par conclusions d'incident en date du 9 décembre 2025, Mme [T] [B] épouse [Y] a sollicité la radiation de l'appel interjeté par M. [G] [L] le 5 septembre 2024 à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire de Vesoul en date du 23 janvier 2024. Le 21 décembre 2024 et le 3 janvier 2025, Me Garniron, conseil de l'appelant a conclu au rejet de la demande de radiation et à l'attribution de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'incident a été fixée à l'audience du 13 janvier 2025. Par courrier du même jour, Me [X] a indiqué se désister de l'incident introduit le 9 décembre 2025. Il convient, par conséquent, de constater le désistement de la demande de radiation de l'instance formée par Mme [T] [B] épouse [Y] et de la condamner à verser à M. [G] [L] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, par ordonnance publique et contradictoire ; Constate que Mme [T] [B] épouse [Y] se désiste de sa demande de radiation de l'instance. Condamne Mme [T] [B] épouse [Y] à verser à M. [G] [L] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dit n'y avoir lieu à liquidation des dépens de l'instance. Le Greffier, Le Conseiller,
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile.
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 28 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
679b1a7e38d42752285cfef1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel