Cour d'Appel · 1ère Chambre — 28 janvier 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

1ère Chambre Civile







ORDONNANCE N°



N° RG 24/01328 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZ5H

lz

S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 5] en date du 23 janvier 2024 [RG N° 18/01147]

Code affaire : 50D - Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité







ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2025

désistement d'incident





Monsieur [G] [L]

de nationalité française, demeurant [Adresse 2]



Représenté par Me Etienne GARNIRON, avocat au barreau de HAUTE-SAONE





APPELANT





ET :





Madame [T] [B] épouse [Y]

de nationalité française, demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Robert DUMONT de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])



Monsieur [C] [Z]

de nationalité française, demeurant [Adresse 3]



N'ayant pas constitué avocat





INTIMÉS 







Ordonnance rendue par Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état, assistée de Leila ZAIT, greffier. 



Le dossier a été plaidé à l'audience du 13 janvier 2025, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 28 Janvier 2025. 



Par conclusions d'incident en date du 9 décembre 2025, Mme [T] [B] épouse [Y] a sollicité la radiation de l'appel interjeté par M. [G] [L] le 5 septembre 2024 à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire de Vesoul en date du 23 janvier 2024.



Le 21 décembre 2024 et le 3 janvier 2025, Me Garniron, conseil de l'appelant a conclu au rejet de la demande de radiation et à l'attribution de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



L'incident a été fixée à l'audience du 13 janvier 2025. 



Par courrier du même jour, Me [X] a indiqué se désister de l'incident introduit le 9 décembre 2025. 



Il convient, par conséquent, de constater le désistement de la demande de radiation de l'instance formée par Mme [T] [B] épouse [Y] et de la condamner à verser à M. [G] [L] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 





PAR CES MOTIFS





Le conseiller de la mise en état, par ordonnance publique et contradictoire ;



Constate que Mme [T] [B] épouse [Y] se désiste de sa demande de radiation de l'instance.



Condamne Mme [T] [B] épouse [Y] à verser à M. [G] [L] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Dit n'y avoir lieu à liquidation des dépens de l'instance.





Le Greffier, Le Conseiller,