Cour d'Appel · Requêtes — 2 avril 2024

N° RG 24/00051 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIP7 













































COUR D'APPEL DE BASTIA







ORDONNANCE SUR REQUETE



DU



DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE











Nous, Valérie LEBRETON, président de chambre à la cour d'appel de BASTIA,



Vu la requête qui précède, 

Vu les motifs exposés, 

Vu les copies et pièces justificatives jointes,

Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,



Autorisons: 



S.A.R.L. FERME MARINE DE SPANO

[Localité 1]



Représentée par Me Claude CRETY, avocat au barreau de BASTIA



à faire assigner mes sociétés CORSE BOBINAGE et EDF devant la cour d'appel de Bastia pour l'audience du 17 mai 2024, 



Disons que l'assignation devra être délivrée le 20 avril 2024, 



Disons que le double de la présente requête et la copie des pièces jointes seront déposés au greffe où il pourra être donné donnaissance au défendeur. 

















LA PESIDENTE DE CHAMBRE 











Valérie LEBRETON