Cour d'AppelRequêtes
Cour d'Appel · Requêtes — 11 avril 2024
- ECLI
- 679b1a7f38d42752285cfeff
- Date
- 11 avril 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
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Texte intégral
N° RG 24/00041 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CILU Min : 14/2024 COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE SUR REQUETE DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE Nous, Jean-Jacques GILLAND, président de chambre de la cour d'appel de BASTIA, Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile, Vu la requête déposée par : M. [U] [B] [O] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Christelle ELGART, avocat au barreau de BASTIA et les pièces à l'appui, Vu l'urgence et le péril invoqué, Autorisons M. [U] [B] [O] à assigner à jour fixe pour l'audience du 06 juin 2024 à 08h30 de la de la cour d'appel de BASTIA à laquelle nous distribuons d'office l'affaire pour qu'il soit statué sur les mérites de l'appel. LE PRESIDENT DE CHAMBRE Jean-Jacques GILLAND
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Requêtes
- Date
- 11 avril 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
679b1a7f38d42752285cfeff
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel