Tribunal JudiciairePCP JCP requêtes
Tribunal Judiciaire · PCP JCP requêtes — 13 janvier 2025
- ECLI
- 679bd25843b3d977d8ccd6f0
- Date
- 13 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 23/05519 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HYV N° MINUTE : 2025/1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 13 janvier 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [T] [R], demeurant [Adresse 2] comparant en personne Madame [K] [I], demeurant [Adresse 2] représenté par Monsieur [R] (pourvoi). à Monsieur [M] [O], demeurant [Adresse 1] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 juin 2023, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de son r demande en vue de mettre fin à l’instance Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 janvier 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier Le greffier Le président
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP requêtes
- Date
- 13 janvier 2025
Référence
679bd25843b3d977d8ccd6f0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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