Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

14 Janvier 2025
Affaire : N° RG 23/00328 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GNOB

Président : Madame E. FLAMIGNI, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,
Assesseur : Madame M.-E. TINON, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
Assesseur : Madame H. JULIEN, Assesseur représenant les salariés,
Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier. 


DEMANDERESSE :

Organisme [Adresse 7]
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par A. DELEVOYE, suivant pouvoir.


DEFENDERESSE :

S.E.L.A.R.L. [R] [5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Monsieur [M] [R], Gérant.



Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, 

Attendu que par courriel du 13 décembre 2024 réitéré à l’audience de ce jour le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par Organisme [Adresse 7] de son instance,

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,

Laisse les dépens à la charge du demandeur.



LE GREFFIER
C. ADAY
LE PRESIDENT
E. FLAMIGNI