Tribunal JudiciairePROCEDURES SIMPLIFIEES
Tribunal Judiciaire · PROCEDURES SIMPLIFIEES — 8 janvier 2025
- ECLI
- 679bfedf43b3d977d8cd3750
- Date
- 8 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] SITE CAMILLE PUJOL [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] N° RG 24/01148 N° Portalis DBX4-W-B7I-SWVX N° B DÉSISTEMENT DU 08 janvier 2025 Copies certifiées conformes à toutes les parties Le : DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [M] [O] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Maître David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Rémi LAPEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [L] [N] [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Maître David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Rémi LAPEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE à : La société RYANAIR DAC [Adresse 4] [Adresse 7] - IRELAND Représentée par le cabinet FTPA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS substitués par Maître Typhaine RIOU, avocate au barreau de TOULOUSE Dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 septembre 2023 reçu au greffe du Tribunal judiciaire le 31 octobre 2023 ; Attendu qu'à l'audience de ce jour, les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ; Attendu que le défendeur n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir et a expressément accepté ce désistement ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, CONSTATE le désistement de Madame [M] [O] et Monsieur [L] [N] ; Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance inscrite au répertoire général sous le n°24/01148 ; DIT que Madame [M] [O] et Monsieur [L] [N] conserveront la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 08 Janvier 2025 par Monsieur Jean-Paul THEBAULT, Vice-président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Aurélie BLANC, Greffière. LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PROCEDURES SIMPLIFIEES
- Date
- 8 janvier 2025
Référence
679bfedf43b3d977d8cd3750
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA