Tribunal Judiciaire · PROCEDURES SIMPLIFIEES — 8 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 2] 
[Adresse 6]
[Localité 4]





N° RG 24/01061
N° Portalis DBX4-W-B7H-SWKJ



N° 



DÉSISTEMENT

DU 08 janvier 2025






Copies certifiées conformes à toutes les parties 


Le : 




DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)




DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [N] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représenté par Maître Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Rémi LAPEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [V] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Maître Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Rémi LAPEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [T] [Y]
Représentée par son représentant légal Monsieur [Y] [N] 
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Maître Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Rémi LAPEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE

à :

La Société RYANAIR DAC
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
CORPORATE HEAD OFFICE
[Adresse 5]
[Adresse 7] 
DUBLIN - IRLANDE

Représentée par le cabinet FTPA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS substitués par Maître Typhaine RIOU, avocate au barreau de TOULOUSE


Dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 septembre 2023 reçu le 29 septembre 2023 par le greffe du Tribunal judiciaire ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour, les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ainsi qu’à l’action ;

Attendu que le défendeur n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir et a accepté ce désistement ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, 

CONSTATE le désistement de Monsieur [N] [Y], Madame [V] [I] et Madame [T] [Y] ;

Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance et à l’action inscrite au répertoire régénal sous le n°24/01061 ;

DIT que Monsieur [N] [Y], Madame [V] [I] et Madame [T] [Y] conserveront la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé en audience publique le 08 Janvier 2025 par Monsieur Jean-Paul THEBAULT, Vice-président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Aurélie BLANC, Greffière.


LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT