Tribunal Judiciaire · POLE CIVIL - Fil 8 — 13 janvier 2025

ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 24/03034 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TB5W


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL



DECISION HOMOLOGANT UNE TRANSACTION ET LUI CONFERANT [Localité 9] EXECUTOIRE

( articles 1565 et suivants du code de procédure civile )





Mme SEVELY, Juge

M. PEREZ, Greffier


DEMANDERESSE

S.C.I. MERMOZ NUMBER ONE RCS Nanterre 481 491 249
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Me Jessica GRISIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire :





AUTRE(S) PARTIE(S)

S.A.S.U. A.D.B. ARCHIDECOBAT, RCS [Localité 11] 848 058 004
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Me Yan FRISCH, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 72

Mme [H] [S] es qualité de liquidateur de la SAS SWEETY CAKE’S
née le 13 Mars 1995 à [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 4]
défaillant

S.A.S. SWEETY CAKE’S Prise en la personne de son représentant légal, en liquidation judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant












Le S.C.I. MERMOZ NUMBER ONE RCS Nanterre 481 491 249 d’une part et S.A.S.U. A.D.B. ARCHIDECOBAT, RCS [Localité 11] 848 058 004, [H] [S] es qualité de liquidateur de la SAS SWEETY CAKE’S, S.A.S. SWEETY CAKE’S Prise en la personne de son représentant légal, en liquidation judiciaire, d’autre part ont signé un protocole d’accord.

Vu les conclusions des parties demandant l’ homologation de cet accord en application de l’article 1565 du code de procédure civile, accord joint à cette demande.



MOTIFS


Selon les articles 1565 et suivant du code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative, peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée, en des termes que ce dernier ne peut modifier. Le juge statue alors sur la requête, sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. 

Ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, à une conciliation ou une procédure participative conformément aux dispositions de l’article 1567 du code de procédure civile. 

Le protocole vise expressément les dispositions de l’article 2044 et suivants du Code civil sur la transaction et ne comporte aucune ambiguïté.

Rien ne s’oppose à faire droit à cette demande d’homologation : par la présente décision, cet accord recevra force exécutoire et à défaut de respect, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire. 

Il convient de rappeler les dispositions de l’article 1566, alinéa 2 et 3 auxquelles renvoie l’article 1567, quant aux recours ouverts à l’encontre de la présente décision:

“....
S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision”
La décision qui refuse d’homologuer l’accord peut faire l’objet d’un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.”



PAR CES MOTIFS 


Statuant publiquement, en premier ressort 

Homologue le protocole conclu entre S.C.I. MERMOZ NUMBER ONE RCS Nanterre 481 491 249 d’une part et S.A.S.U. A.D.B. ARCHIDECOBAT, RCS [Localité 11] 848 058 004, [H] [S] es qualité de liquidateur de la SAS SWEETY CAKE’S, S.A.S. SWEETY CAKE’S Prise en la personne de son représentant légal, en liquidation judiciaire
 d’autre part , et lui confère force exécutoire.

Dit que ce protocole sera annexé à la présente décision.

Le greffier Le Juge