Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE B — 20 octobre 2023

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE







N° RG 23/05061 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBRE





[B]



C/

S.A.R.L. MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS

[E]







APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseiller de la mise en état de LYON CH : 5 SECTION A

du 26 Mai 2023

RG : 23/00747











COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE B



ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2023











Demandeur à la requête en déféré



[Y] [B]

né le 29 Avril 1970 à [Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 8]



représenté par Me Rémi RUIZ FERNANDEZ de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON





Défendeurs à la requête en déféré



S.A.R.L. MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS

[Adresse 7]

[Localité 2]



non représentée



Me [D] [E] ès qualiés de liquidateur judiciaire de la société MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS



[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]



représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, Me Bénédicte CHABAS, avocat au barreau de MARSEILLE







PARTIE INTERVENANTEE :



Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 10]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]



non représentée













DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Septembre 2023



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Béatrice REGNIER, Présidente

Catherine CHANEZ, Conseillère

Françoise CARRIER, Conseillère



Assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.



ARRÊT : 



Prononcé publiquement le 20 Octobre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; 



Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



*************



Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 31 janvier 2023 par M. [Y] [B] ;



Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 26 mai 2023 prononçant la caducité de la déclaration d'appel ;



Vu la requête en déféré transmise par voie électronique le 9 juin 2023 par M. [B] ;



Vu les conclusions en réponse transmises par voie électronique le 22 juin 2023 par Maître [E] [D] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Méditerranéenne de Voyageurs ; 



Vu l'absence de constitution de l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 10] ;





SUR CE : 





Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Selon le deuxième alinéa de l'article 954 du code de procédure civile : 'Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. (...)'.



En l'espèce, M. [B] a transmis au greffe par message RPVA du 14 avril 2023 l'assignation délivrée à Maître [D] ès qualités et à l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 10], contenant l'ensemble des mentions requises à l'article 954 du code de procédure civile. 



Une telle remise constitue la notification des conclusions au greffe requise par l'article 908 du code de procédure civile - ce que au demeurant reconnaît Maître [D] ès qualités lui-même. Cette notification a été faite dans le délai de trois mois visé à l'article 908.



Dès lors, la déclaration d'appel n'est pas caduque.





PAR CES MOTIFS

LA COUR





Infirme l'ordonnance du 26 mai 2023,



Statuant à nouveau,



Dit que la déclaration d'appel n'est pas caduque,



Dit que le sort des dépens suivra celui des dépens de l'instance au fond,





LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,