Cour d'Appel2 e chambre civile
Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 28 janvier 2025
- ECLI
- 679c6db25dcac3ba60034f53
- Date
- 28 janvier 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelAutres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesRecours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 2] [Localité 1] MISE EN ETAT 2 e chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION N° 25/ (Articles 381 et 801 du C.P.C.) N° RG 22/00698 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6WX Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de DIJON, décision attaquée en date du 07 Avril 2022, enregistrée sous le n° 2021000868 APPELANTE Société FCE BANK PLC, Société de droit anglais prise en la personne de son représentant légal dont la succursale en France est situé [Adresse 4] Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 INTIMEE SELARL MP ASSOCIES, représentée par Maître [H] [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société TERRES FRANCHE AUTO Nous, Marie-Pascale Blanchard, magistrat chargé de la mise en état assisté de Maud Détang, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00698 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6WX, Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ; Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile, Ordonnons la radiation de l'affaire, Disons que copie de cette ordonnance sera adressée à chacune des parties par lettre simple. Fait à [Localité 3], le 28 Janvier 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD Copie adressée aux avocats et aux parties le
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2 e chambre civile
- Date
- 28 janvier 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
679c6db25dcac3ba60034f53
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel