Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 28 janvier 2025

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Ordonnance sur requête : 

N° RG 25/00870 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIMS 

Ordonnance N° 2025/00010 







ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE







Nous, Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;



Vu la requête présentée par Mme [L] [M] épouse [Y] et Monsieur [F] [T] [Y] ;



les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; 



Vu l' article 917 du Code de procédure civile,



Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,



Autorisons Mme [L] [M] épouse [Y] et Monsieur [F] [T] [Y], ayant interjeté appel du jugement rendu le 20 Décembre 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN par déclaration du 23 Janvier 2025 à assigner à jour fixe : 





- la SA CREDIT LOGEMENT



Intimés



devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le : 



 Mercredi 23 Avril 2025 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.



Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque. 







 Fait à [Localité 3], le 28 Janvier 2025



P/La Présidente