Cour d'AppelOrdonnance sur requête
Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 28 janvier 2025
- ECLI
- 679c6f540075cc9f2eb1a80c
- Date
- 28 janvier 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Ordonnance sur requête : N° RG 25/00870 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIMS Ordonnance N° 2025/00010 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ; Vu la requête présentée par Mme [L] [M] épouse [Y] et Monsieur [F] [T] [Y] ; les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; Vu l' article 917 du Code de procédure civile, Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, Autorisons Mme [L] [M] épouse [Y] et Monsieur [F] [T] [Y], ayant interjeté appel du jugement rendu le 20 Décembre 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN par déclaration du 23 Janvier 2025 à assigner à jour fixe : - la SA CREDIT LOGEMENT Intimés devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le : Mercredi 23 Avril 2025 à 14H15 salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9. Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque. Fait à [Localité 3], le 28 Janvier 2025 P/La Présidente
Articles de loi cités
article 917 du Code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ordonnance sur requête
- Date
- 28 janvier 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
679c6f540075cc9f2eb1a80c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel