Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 22 janvier 2025

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Ordonnance sur requête : 

N° RG 25/00514 - N° Portalis DBVB-V-B71-BOHFT 

Ordonnance N° 2025/00007 







ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE







Nous, Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;



Vu la requête présentée par Mme [O] [V] épouse [F] ;



les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; 



Vu l' article 917 du Code de procédure civile,



Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,



Autorisons Mme [O] [V] épouse [F], ayant interjeté appel du jugement rendu le 19 Décembre 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de TOULON par déclaration du 14 Janvier 2025 à assigner à jour fixe : 





- Mme [E] [I] épouse [R]

- M. [N] [R]

- Mme [S] [K]

- M. [A] [U]

- Mme [P] [B] épouse [U]

- M. [Y] [R]

- M. [Z] [J]

- M. [C] [T]

- Le SIE TOULON SUD EST

- Le Centre des Finances Publiques [Localité 4]



Intimés



devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le : 



 Mercredi 02 Avril 2025 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.



Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque. 







 Fait à [Localité 3], le 22 Janvier 2025



P/La Présidente