Cour d'AppelOrdonnance sur requête
Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 22 janvier 2025
- ECLI
- 679c6f540075cc9f2eb1a810
- Date
- 22 janvier 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Ordonnance sur requête : N° RG 25/00729- N° Portalis DBVB-V-B7J-BOH5R Ordonnance N° 2025/00006 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ; Vu la requête présentée par M. [T] [C] ; les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; Vu l'article 84 du Code de Procédure civile, Autorisons . [T] [C], ayant interjeté appel du jugement rendu le 13 Janvier 2025 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de GRASSE par déclaration du 20 Janvier 2025 à assigner à jour fixe : - Me Xavier [K] - la SARL [H] [K] & ASSOCIES Intimés devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le : Mercredi 02 Avril 2025 à 14H15 salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9. Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque. Fait à [Localité 3], le 22 Janvier 2025 P/La Présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ordonnance sur requête
- Date
- 22 janvier 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
679c6f540075cc9f2eb1a810
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel