Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 1 — 10 janvier 2025

Grosse(s) délivrée(s)


Copie(s) délivrée(s)


à


le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
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MINUTE N°: 25/00037
DU : 10 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 24/01576 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-H72Q

[14]

JUGEMENT

PARTIES : 

DEMANDEURS :

Monsieur [M] [E], sous tutelle
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 13]
demeurant [Adresse 9]

Madame [K] [O], tutrice à la personne
demeurant [Adresse 2]

Monsieur [Z] [E], tuteur à la personne
demeurant [Adresse 4]

Madame [S] [E], tutrice aux biens
demeurant [Adresse 7]

représentés par Me Elodie HANNOIR, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Madame [I] [C] épouse [E]
née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2024/6533 du 10/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

représentée par Me Nina TONKEVA, avocat au barreau d’ARRAS


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle
LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère

ORDONNANCE DE CLOTURE : 10 septembre 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 25 Octobre 2024

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 
10 Janvier 2025 










[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce en application des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de :

Monsieur [M] [E]
Né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 12],

et 

Madame [I] [C]
Née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 10], 

Mariés le [Date mariage 5] 2008 à [Localité 15] ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

Dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Rappelle que la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ;

Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;

Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 25 avril 2016 ;

Dit chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales