Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 1 — 10 janvier 2025

Grosse(s) délivrée(s)


Copie(s) délivrée(s)


à


le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
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MINUTE N°: 25/00035
DU : 10 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 22/03431 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HRD3

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JUGEMENT

PARTIES : 


DEMANDEUR :

Monsieur [W] [J] [K], sous curatelle renforcée par jugement du Tribunal Judiciaire de BETHUNE en date du 09/03/2022
né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 12]
demeurant [Adresse 2]

Madame [F] [G], curatrice de M. [K]
demeurant [Adresse 8]

représentés par Me Sandrine CAZIER, avocat au barreau de LILLE


DEFENDEUR :

Madame [Z] [M] [I] [R] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Mathilde TOMASZEK, avocat au barreau de LILLE



LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle

LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère

ORDONNANCE DE CLOTURE : 10 Septembre 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 25 Octobre 2024

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 
10 Janvier 2025 









[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce en application des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de :

Monsieur [W] [J] [K]
Né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 11]

et 

Madame [Z] [M] [I] [R]
Née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 9]

Mariés le [Date mariage 4] 1997 à [Localité 14] ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

Homologue le projet d'état liquidatif du régime matrimonial reçu par Maître [N] [T], notaire à [Localité 15], le 5 juillet 2024, et lui donne force exécutoire ; 

Condamne Madame [Z] [R] à verser à Monsieur [W] [K] une soulte d’un montant de 248 378,94 euros ;

Rappelle que la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ;
Condamne Monsieur [W] [K] à payer à Madame [Z] [R] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 248 378,94 euros ;

Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;

Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 30 septembre 2021 ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.


Le greffier Le juge aux affaires familiales