Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 9 janvier 2025

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T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00142 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UB4L
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social
Contentieux Général de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 9 JANVIER 2025
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DOSSIER N° RG 23/00142 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UB4L

MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties
copie aux avocats par le vestiaire
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE 

Mme [I] [U], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Alexia Viau, avocat au barreau de Paris, vestiaire G326


DEFENDERESSE

[3], sise [Adresse 2] 
représentée par Me Kevin Bouthier de la SCP Lecat et associés, avocat au barreau de Paris, vestiaire P27



DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURES : Mme [V] [B], assesseure du collège salarié
 Mme [H] [W], assesseure du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert 

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et aux avocats par lettre simple par le vestiaire;

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T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00142 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UB4L


EXPOSE : 
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 6 février 2023, Mme [C] [P] épouse [O] a saisi le tribunal d’une requête pour contester la décision de la [3], lui refusant le versement du capital décès, de rente de survie et de rente orphelin. 
Les parties ont été convoquées à l’audience du 14 novembre 2024.
A l’audience et par courriel du 17 septembre 2024, Mme [C] [P] épouse [O] a déclaré vouloir se désister de son recours.
 La caisse, qui a comparu, a accepté le désistement.

MOTIFS :
Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. 
A l’audience et par courriel du 17 septembre 2024, Mme [C] [P] épouse [O] a déclaré vouloir se désister de son recours.
 Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif .

PAR CES MOTIFS :

- Constate que Mme [C] [P] épouse [O] s’est désistée de son recours formé à l’encontre de la [3], qui l’a accepté;

- Déclare le désistement d’instance parfait ;

- Déclare éteinte l’instance introduite le 6 février 2023 par Mme [C] [P] épouse [O] contre la [3]; 

- Dit que Mme [C] [P] épouse [O] conservera à sa charge les dépens par elle exposés sauf meilleur accord des parties.


LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE