Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 9 janvier 2025

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T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00322 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6PY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social
Contentieux Général de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 9 JANVIER 2025
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DOSSIER N° RG 24/00322 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6PY

MINUTE N° Notification
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR 

M. [P] [B] agissant en qualité d’ayant droit de Mme [O] [R], décédée le 4 avril 2024, demeurant [Adresse 2]
non comparante, non représentée


DEFENDERESSE

[4], sise [Adresse 1]
dispensée de comparution




DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 NOVEMBRE 2024


COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURES : Mme [L] [F], assesseure du collège salarié
 Mme [I] [H], assesseure du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert 


Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception; 




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T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00322 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6PY

EXPOSE : 

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 février 2024, Mme [O] [R] a saisi le tribunal d’une requête pour contester le calcul de son pension d’invalidité par la [3]. 

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 novembre 2024.

Par courriel du 15 octobre 2024, M. [B], veuf de la défunte Mme [O] [R] a déclaré vouloir se désister de son recours.

Par courriel du 8 novembre 2024, la caisse, dispensée de comparution, a accepté le désistement.

MOTIFS :

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. 

Par courriel du 15 octobre 2024 M. [B], veuf de la défunte Mme [O] [R] a déclaré se désister de son recours.

Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif.

PAR CES MOTIFS :

- Constate que M. [B], veuf de la défunte Mme [O] [R], s’est désisté de son recours formé à l’encontre de la [3] qui l’a accepté ;

- Déclare le désistement d’instance parfait ;

- Déclare éteinte l’instance introduite le 27 février 2024 par Mme [O] [R] contre la [3] ; 

- Dit que M. [B], veuf de la défunte Mme [O] [R] conservera à sa charge les dépens par elle exposés sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE