Tribunal Judiciaire · 11ème Chambre C — 8 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES


MINUTE N° 2025/1

AUDIENCE DU 08 Janvier 2025
11EME CHAMBRE C
AFFAIRE N° RG 21/05628 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OEJ5

JUGEMENT DE DEBOUTÉ





AFFAIRE :

[Z] [X]

C/

[Y] [O] épouse [X]












Pièces délivrées

CCCFE le
CCC le


PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [Z] [X]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5] (ALGÉRIE)
 demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Annie BARLAGUET, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [Y] [O] épouse [X]
née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 5] (ALGÉRIE)
domiciliée : chez [Adresse 7]

représentée par Me Emily MENGELLE, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/012473 du 07/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal


[Motifs de la décision occultés] 



[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 


Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort. 

CONSTATE la compétence du juge français et l'application de la loi française, 

 DEBOUTE Monsieur [Z] [X] de sa demande principale en divorce ; 


DEBOUTE Madame [Y] [O] de sa demande reconventionnelle en divorce ; 

DEBOUTE Madame [Y] [O] de sa demande de dommages et intérêts 

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.

CONDAMNE Monsieur [Z] [X] et Madame [Y] [O] à supporter chacun la moitié des dépens 
 . 
DISPENSE Monsieur [Z] [X] du recouvrement prévu par l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 .

DIT que la présente décision sera signifiée par Commissaire de Justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification par voie de Commissaire de Justice et ce, auprès du greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6] ;

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente assistée de Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.